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USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Modalités . USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sameto-Technifil la société a, le 8 avril 1994, informé chaque salarié de son établissement de Saint-Germain-de-Livet par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce qu'elle envisageait, en raison de difficultés...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Domaine d'application - Mise... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'en raison de difficultés économiques, la société IBM France arrêtait, à la fin de l'année 1993, un plan de réduction de ses effectifs au niveau national accompagné d'un plan social intitulé " Plan d'adaptation des ressources humaines " PARH ; qu'en application de ces plans, il était notamment décidé, le 17 juin 1994, d'arrêter la production des modules TCM constituant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail - Exonération - Fermeture définitive de... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13.2° du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du même Code, entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret ; que cette...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Référé - Ordonnance devenue sans objet - Absence d'influence. 1° REFERE - Ordonnance - Voies... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1993, statuant en référé, que le comité central d'entreprise le comité de la société Sietam industries la société, filiale de la société Sciacky industries, elle-même filiale de la société Sciacky Sietam technologies, laquelle appartient au groupe Elka, était convoqué pour le 29 juin 1992, afin d'être consulté sur le projet de changement d'actionnaires de la société ; qu'au...

1° PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Changement dans l'orientation du journal - Constatations... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu la connexité joint les pourvois n° 93-42.409 à 93-42.411 ; Attendu, selon les trois arrêts attaqués Paris, 30 mars 1993 que Mmes X..., Y... et Roger engagées en 1988, les deux premières en qualité de secrétaire de rédaction et la troisième en qualité de secrétaire de direction puis de rédactrice du magazine Voici ont, par lettres du 15 novembre 1990, notifié leur démission à leur employeur, la société Prisma Presse, et ont saisi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Ordre des licenciements - Choix des... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Coultronics France s'est engagée dans un processus de restructuration de son entreprise en 1989-1990 entraînant une réduction de ses effectifs ; qu'elle a élaboré un plan social approuvé par le comité d'entreprise le 23 janvier 1990 ; que M. X..., qui était employé depuis...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Incarcération - Salarié en détention provisoire - Rupture du contrat - Manifestation de... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de lad, par M. Collet, à compter du 1er janvier 1984, a été placé en détention provisoire du 25 mai au 6 décembre 1991 ; que l'employeur, après avoir adressé plusieurs courriers au domicile du salarié, restés sans réponse, prenait acte, le 27 novembre 1991, de la rupture du contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Modifications - Nouveau plan - Application -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 94-11.660, 94-14.915 et 94-14.916 qui sont dirigés contre deux arrêts, le second étant interprétatif du premier ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué Pau, 17 décembre 1993, statuant en référé, que la société Sietam industries la société, dont le siège est à Viry-Châtillon et qui dispose en France de trois usines dont une à Dax, a consulté le comité central d'entreprise CCE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Commissaire à... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le premier moyen : Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Morris a été mise en redressement judiciaire le...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission de la mention de la moyenne des trois derniers... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 juin 1992, que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société maison Phenix par contrat du 5 décembre 1983 ; que l'employeur lui ayant proposé le 20 juin 1990 une modification du contrat, M. X... a pris acte de la rupture résultant de cette modification et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt...