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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Inscription sur le... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu la connexité joint les pourvois nos 94-40.743 et 94-41.138 ; Sur la première branche du moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, la publicité mentionnée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 est faite par l'affichage d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action jointe à l'action individuelle des salariés - Litige portant sur le paiement de diverses... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée, soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation de reclassement du... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-41.765, 94-41.766 et 94-41.767 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les trois arrêts attaqués, Paris, 3 février 1994, que Mme X... et deux autres salariées de la société Base de Mauchamps la société ont été licenciées, le 17 juin 1991, pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, la société fait grief aux arrêts de l'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Ordre des licenciements - Choix des... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Coultronics France s'est engagée dans un processus de restructuration de son entreprise en 1989-1990 entraînant une réduction de ses effectifs ; qu'elle a élaboré un plan social approuvé par le comité d'entreprise le 23 janvier 1990 ; que M. X..., qui était employé depuis...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission de la mention de la moyenne des trois derniers... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 juin 1992, que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société maison Phenix par contrat du 5 décembre 1983 ; que l'employeur lui ayant proposé le 20 juin 1990 une modification du contrat, M. X... a pris acte de la rupture résultant de cette modification et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Assistante maternelle - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 1993, que Mme Y..., engagée le 28 février 1985, par l'association Jean X... l'association, en qualité d'assistante maternelle, a informé son employeur de son souhait de ne plus accueillir l'enfant qui lui avait été confié en 1987 puis a refusé de recevoir cet enfant à la rentrée scolaire du 4 janvier 1990 ; que, le 10 janvier 1990, l'association prenait acte de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Commissaire à... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le premier moyen : Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Morris a été mise en redressement judiciaire le...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Référé - Ordonnance devenue sans objet - Absence d'influence. 1° REFERE - Ordonnance - Voies... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1993, statuant en référé, que le comité central d'entreprise le comité de la société Sietam industries la société, filiale de la société Sciacky industries, elle-même filiale de la société Sciacky Sietam technologies, laquelle appartient au groupe Elka, était convoqué pour le 29 juin 1992, afin d'être consulté sur le projet de changement d'actionnaires de la société ; qu'au...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de travail -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 1993 statuant en référé, que la société Sietam industries a convoqué le comité central d'entreprise CCE à une réunion extraordinaire fixée au 30 juin 1993 afin de l'informer et de le consulter sur les projets de redéploiement de l'outil industriel et de fermeture de l'établissement de Dax, de licenciement collectif des quarante-trois salariés de cet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Modifications - Nouveau plan - Application -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 94-11.660, 94-14.915 et 94-14.916 qui sont dirigés contre deux arrêts, le second étant interprétatif du premier ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué Pau, 17 décembre 1993, statuant en référé, que la société Sietam industries la société, dont le siège est à Viry-Châtillon et qui dispose en France de trois usines dont une à Dax, a consulté le comité central d'entreprise CCE...