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Recherche de qui ont été rapportées par M. Laplace. dans la jurisprudence francophone - page 22

Page 22 des 216 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 1989, 88-15386

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Action en réparation du préjudice causé par... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 janvier 1988, que Mme X... a reconnu le 18 juillet 1976 avoir soutiré frauduleusement à son employeur et lui devoir une certaine somme ; que le syndic de la liquidation des biens de l'employeur l'a assignée en paiement ; que Mme X... a prétendu que l'action civile était prescrite ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser le syndic de la...

France | 15/11/1989 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 1989, 88-13707

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 mars 1988, que Robert X... avait légué à son petit-fils Gaëtan X... la quotité disponible de ses biens ; que Denis X..., père du légataire alors mineur, a assigné ses cohéritiers en liquidation-partage de la communauté et de la succession ainsi qu'en délivrance du legs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer valable le testament...

France | 11/10/1989 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 1989, 88-13661

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se revèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture dans l'instance d'appel opposant M. Y... à M. X... et au Crédit Lyonnais, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que les parties avaient produit tardivement leurs...

France | 04/10/1989 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juillet 1989, 89-61189

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription sur deux listes électorales - Impossibilité ELECTIONS - Liste électorale -... ...Rapporteur :M. Laplace...Attendu que Mme Agnès X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. le sous-préfet de Calvi, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara, alors qu'elle y a son domicile d'origine et n'est pas inscrite ailleurs ; . Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient, au vu des éléments de preuve produits, que l'intéressée figurait sur la liste...

France | 19/07/1989 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1989, 89-60350

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Contestation - Preuve - Charge Il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste... ...Rapporteur :M. Laplace...Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Lillers, alors qu'elle avait l'intention d'y conserver son domicile électoral et que les listes électorales sont permanentes ; . Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fond...

France | 08/03/1989 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1989, 89-60209

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Définition En raison de ses... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne, qui, le 1er février 1989 a statué sur le droit de Mme Y...

France | 02/03/1989 | Chambre civile 2
 
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