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02/03/1989 | FRANCE | N°89-60209

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1989, 89-60209


Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne, qui, le 1er février 1989 a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury-d'Aude ;

Attendu que M. X... a produit pour pouvoir un docum

ent signé par Mme Y..., libellé comme suit : " Je soussignée Mme Y... donne p...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne, qui, le 1er février 1989 a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury-d'Aude ;

Attendu que M. X... a produit pour pouvoir un document signé par Mme Y..., libellé comme suit : " Je soussignée Mme Y... donne pouvoir à Me X... afin de me représenter à la Cour de Cassation pour défendre mes droits " ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-60209
Date de la décision : 02/03/1989
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Définition

En raison de ses termes généraux, un pouvoir qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation .


Références :

Code électoral R15-2

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne, 01 février 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1989, pourvoi n°89-60209, Bull. civ. 1989 II N° 59 p. 29
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 59 p. 29

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:89.60209
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