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08/03/1989 | FRANCE | N°89-60350

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1989, 89-60350


Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Lillers, alors qu'elle avait l'intention d'y conserver son domicile électoral et que les listes électorales sont permanentes ; .

Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu, que le jugement constate que la commission administrative a retenu que Mme X... ayant

quitté la commune ne remplissait aucune des conditions d'inscription énum...

Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Lillers, alors qu'elle avait l'intention d'y conserver son domicile électoral et que les listes électorales sont permanentes ; .

Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu, que le jugement constate que la commission administrative a retenu que Mme X... ayant quitté la commune ne remplissait aucune des conditions d'inscription énumérées à l'article L. 11 du Code électoral et qu'elle n'a produit devant le tribunal d'instance aucun élément de preuve d'où il résulterait qu'elle se trouvait dans l'une de ces situations ;

D'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-60350
Date de la décision : 08/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Contestation - Preuve - Charge

Il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions .


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béthune, 30 janvier 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1988-04-21 , Bulletin 1988, II, n° 97, p. 50 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mar. 1989, pourvoi n°89-60350, Bull. civ. 1989 II N° 65 p. 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 65 p. 31

Composition du Tribunal
Président : Président :M Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:89.60350
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