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19/07/1989 | FRANCE | N°89-61189

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juillet 1989, 89-61189


Attendu que Mme Agnès X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. le sous-préfet de Calvi, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara, alors qu'elle y a son domicile d'origine et n'est pas inscrite ailleurs ; .

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient, au vu des éléments de preuve produits, que l'intéressée figurait sur la liste électorale de la commune de Domecy-sur-Cure ;

Et attendu qu'aux termes de l'article L. 10 du Code électoral, nul ne p

eut être inscrit sur deux listes électorales ;

D'où il suit que le moy...

Attendu que Mme Agnès X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. le sous-préfet de Calvi, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara, alors qu'elle y a son domicile d'origine et n'est pas inscrite ailleurs ; .

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient, au vu des éléments de preuve produits, que l'intéressée figurait sur la liste électorale de la commune de Domecy-sur-Cure ;

Et attendu qu'aux termes de l'article L. 10 du Code électoral, nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-61189
Date de la décision : 19/07/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription sur deux listes électorales - Impossibilité

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Constatations - Appréciation souveraine

Pour l'application de l'article L. 10 du Code électoral, d'où il résulte que nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales, le juge du fond apprécie souverainement qu'une personne figure déjà sur la liste d'une autre commune .


Références :

Code électoral L10

Décision attaquée : Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, 13 février 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 jui. 1989, pourvoi n°89-61189, Bull. civ. 1989 II N° 152 p. 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 152 p. 77

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:89.61189
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