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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juillet 1989, 89-61189

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61189
Numéro NOR : JURITEXT000007022895 ?
Numéro d'affaire : 89-61189
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;89.61189 ?

Analyses :

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription sur deux listes électorales - Impossibilité.

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Constatations - Appréciation souveraine.

Pour l'application de l'article L. 10 du Code électoral, d'où il résulte que nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales, le juge du fond apprécie souverainement qu'une personne figure déjà sur la liste d'une autre commune .


Texte :

Attendu que Mme Agnès X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. le sous-préfet de Calvi, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara, alors qu'elle y a son domicile d'origine et n'est pas inscrite ailleurs ; .

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient, au vu des éléments de preuve produits, que l'intéressée figurait sur la liste électorale de la commune de Domecy-sur-Cure ;

Et attendu qu'aux termes de l'article L. 10 du Code électoral, nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code électoral L10
Décision attaquée : Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, 13 février 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 juillet 1989, pourvoi n°89-61189, Bull. civ. 1989 II N° 152 p. 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 152 p. 77
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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