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ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... ...M. Joly....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEFI...

RECUSATION - Cour de cassation - Demande de récusation - Motif - Membre de la Commission de révision des condamnations pénales ayant connu en... ...M. Joly....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur la requête déposée le 21 décembre 2004 par Jean-Yves X... en récusation de M. Y..., conseiller à la Cour de cassation, membre de la commission de révision des...

AMNISTIE - Texte spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Délits de diffamation et d'injures publiques... ...M. Joly....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre...

1° INSTRUCTION - Perquisition - Bureau d'un vice-official - Saisie de documents - Secret professionnel - Pouvoirs du juge d'instruction.... ...M. Joly....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Accès - Action civile - Partie civile - Constitution - Recevabilité -... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 410, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Compétence - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Réquisitions de renvoi devant la cour... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 février 2001, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de meurtre, a constaté son incompétence pour prononcer la mise en accusation de cette dernière. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle du 15 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Arrêt constatant l'extinction de l'action publique - Pourvoi de la... ...Rapporteur : M. Joly....IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... André, - la société Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre André X..., Joseph Z..., Andrée A... et Jeanine B..., épouse Z..., des chefs de recel, complicité de recel, abus de confiance et complicité d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique. LA...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Permission de sortir - Bénéficiaires. Le régime des permissions de sortir susceptibles... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi de : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 7 juin 2000, qui a infirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Non-dénonciation de crimes. MINEUR - Non-dénonciation de crimes - Action civile - Recevabilité Si les... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 159 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour non-dénonciation de crimes et délits d'atteintes sexuelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré recevable la constitution de partie civile des époux Y... LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 15...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Rapporteur : M. Joly....ANNULATION sur les pourvois formés par : - X... Paul, - Y... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 16 mars 2000, qui les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicides et blessures involontaires et qui a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et...