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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2012 mais que son mémoire...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Liquidation judiciaire de l'une d'elles - Rejet définitif de la créance garantie - Effet... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 2012, RG n° 11/05360, que, le 9 juillet 1998, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires d'un prêt consenti à la société Pompes funèbres de tradition la société par la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde la caisse ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a déclaré sa...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mars 1931 - Loi uniforme sur les chèques - Domaine... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X...que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société BSI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2012, que, le 13 décembre 1995, Mme X...a conclu avec la société de droit suisse UFIP une demande d'ouverture de compte et un mandat de gestion de ses avoirs ; qu'elle lui a notamment confié, après l'avoir endossé, un...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Effets - Extinction des créances - Date - Détermination... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1291 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du 28 avril 2005 a condamné la société Sew, de droit belge, la société Entreprise Zolli frères et la Société d'armatures spéciales à se payer réciproquement diverses sommes au titre de créances et dettes nées de la réalisation de travaux...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Consignation - Modalités - Chèque - Date - Détermination ACTION CIVILE -... ...M. Guérin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lazare X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 mars 2013, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Notification - Formes - Conclusions - Condition Prive sa décision de base légale, la... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 17 avril 2009, M. X... la caution s'est rendu caution des engagements de la société Home Business la société au profit de la société Caisse d'épargne et de prévoyance...

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution du prêt INTERETS -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n X 12-28.013 et U 12-28.654 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Basse-Terre, 29 octobre 2012, n° 762 et 764, dont le second rendu après cassation 1re chambre civile, 22 septembre 2011, pourvoi n° 10-16.375 que, par deux actes du 1er septembre 1996, M. X... a reconnu devoir à la société Appleton Finance Corporation la société Appleton les sommes...

AFFACTURAGE - Recours de l'affactureur contre l'adhérent - Liquidation judiciaire de l'adhérent - Contre-passation en compte-courant -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 2012, qu'en exécution d'un contrat d'affacturage, la société Disorto a transmis à la société Natexis Factorem l'affactureur des factures émises à l'ordre de la société Dedienne santé la société Dedienne, dont le montant a été crédité sur le compte courant servant de cadre à leurs conventions ; que la sociét...

TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Mise à pied - Caractère abusif - Contrôle du juge La seule mise à pied... ...M. Guérin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'entraves aux fonctions de délégué syndical et au fonctionnement d'un comité d'entreprise et de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 226-10, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de COLMAR, en date du 29 novembre 2013, dans la procédure suivie du chef de dénonciation calomnieuse contre : - M. Ahmed X..., reçu le 28 janvier 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...