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1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Abus de droit -... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat des 18 juillet et 1er septembre 1990, à durée indéterminée, la société Automobiles Citroën et la société commerciale Citroën les sociétés Citroën ont cédé leur concession déficitaire à la société SCAO constituée à cet effet ; que les sociétés Citroën ayant résilié le contrat le 28 août 1992, avec effet au 31 août 1993, la société SCAO les a assignées en paiement de dommages-intérêts pour rupture...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Bénéficiaires - Héritiers de la caution . Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation, que, par acte du 25 août 1975, Hector X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... père et fils la société, s'est porté caution solidaire des dettes de la société envers la Banque nationale de Paris la banque ; qu'Hector X... est décédé le 14 juin 1976, laissant à sa succession un seul héritier, M. Daniel X... ; que, le 12 août 1976, la société a été mise en...

1° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à faciliter la solvabilité de la filiale - Inexécution - Circonstances l'établissant. 1°... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Joint les pourvois n° 96-17.916 formé par la société Colas et n° 96-18.134 formé par M. X..., liquidateur du Comptoir central de matériel d'entreprise, qui attaquent le même arrêt : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Banque internationale pour l'Afrique occidentale ; Attendu, selon l'arrêt déféré, partiellement confirmatif, qu'ayant appris la cession à un tiers, par la société Colas, de la totalité des actions de la Sociét...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Engagement portant sur les dettes propres de cette dernière - Effet à l'égard... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 23 février 1995, que la Société immobilière de La fabrique la SIF s'est portée caution solidaire, envers la société Verreries mécaniques champenoises société VMC, de toutes les dettes de la société Del Prete Europe société Del Prete ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la société VMC a assigné la SIF en paiement du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte de cautionnement - Acte revêtu de la fausse signature de la prétendue caution - Effet .... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société AIO et MM. Z... et A... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 7 juin 1995, que la société Barclays bail société Barclays a poursuivi M. Y... en qualité de caution de la société Impression spéciale du Loiret société ISL, au motif qu'elle avait donné du matériel en crédit-bail à cette société avec le cautionnement solidaire du gérant de...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution - Connaissance de la situation de la société cautionnée - Portée . Le gérant de la... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 2 février 1995, que, par différents actes, M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Avide la société, s'est porté, envers la Banque nationale de Paris la banque, caution solidaire d'un côté des dettes de la société à concurrence de 1 400 000 francs et d'un autre côté du remboursement d'un prêt de 400 000 francs consenti à la société par la banque ; que la société ayant été mise en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Office national interprofessionnel des céréales ONIC -... ...Rapporteur : M. Grimaldi, assisté de Mme Harel-Dutirou, auditeur....Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la Commission des Communautés européennes a octroyé un certain nombre de tonnes de farine de blé à la République arabe d'Egypte RAE au titre de l'aide alimentaire et a chargé l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC d'organiser l'adjudication des tonnages concernés, en application des...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication de l'obligation garantie - Obligation déterminable - Recherche... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Donne acte à la société Negma location qu'elle se désiste de son pourvoi envers la société Locacio ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 1er juin 1990, la société Negma location a donné à bail du matériel à la société Copy Scoop, représentée par sa gérante, Mme X... ; que, le 14 juin 1990, cette dernière, agissant en son nom personnel, ainsi que Mme Y... se sont portées, par deux actes distincts, cautions solidaires de l'exécution de ce contrat...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement sans aucun rapport... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la Banque internationale pour l'Afrique occidentale : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 8 février 1995, que, par acte du 23 décembre 1987, M. X... s'est porté, envers la Banque internationale pour l'Afrique occidentale la banque et à concurrence de 20 000 000 francs, outre les intérêts, commissions, frais et accessoires, avaliste de toutes...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Révocation dans les formes prévues au contrat - Clause... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de son mandant, la société Germain et fils société Germain, à lui payer une indemnité en application de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l'ordre public ; que si, par une...