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CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire non. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Grapinet arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour non-tenue à jour du registre d'objets mobiliers, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR...

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Audition au cours d'une enquête préliminaire - Garde à vue... ...Rapporteur : M. Grapinet....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 27 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du 15 juin 1998 du président de la Chambre Criminelle autorisant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné... ...Rapporteur : M. Grapinet....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 juin 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail mais commis par le conjoint, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 591 et...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore - Zone de protection spéciale, d'intérêt écologique et... ...Rapporteur : M. Grapinet....CASSATION sur les pourvois formés par : - la Ligue pour la protection des oiseaux, la société pour la protection de la nature en Aunis et Saintonge, l'Union Centre Atlantique pour la protection de la nature et de l'environnement, parties civiles, -le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Claude X... et Ferdinand...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais de justice - Condamnation - Frais non recouvrables - Partie civile appelante ou intimée. 1° Dès lors qu'elle... ...Rapporteur : M. Grapinet....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 10 avril 1997, qui l'a condamné, pour acte de cruauté envers un animal domestique et destruction d'un animal non-domestique appartenant à une espèce protégée, à 5 000 francs d'amende, et pour contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique et contraventions à la police...

1° ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Propagation involontaire chez des vertébrés domestiques -... ...Rapporteur : M. Grapinet....CASSATION PARTIELLE sans RENVOI sur le pourvoi formé par : - M. X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour délit de propagation involontaire d'une épizootie dans l'espèce bovine et contraventions d'omission de mise en oeuvre des opérations de dépistage de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovines, l'a condamné, pour le délit, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Rapporteur : M. Grapinet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 19 février 1997, qui, pour vols aggravés par deux circonstances, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et confusion de cette peine avec celle prononcée le 17 janvier 1996 par ladite Cour, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Eléments du préjudice réparé. 1°... ...Rapporteur : M. Grapinet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice moral - Préjudice résultant de l'atteinte portée aux intérêts collectifs défendus par une association de... ...Rapporteur : M. Grapinet....REJET du pourvoi formé par : - l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières, dite TOS truite ombre saumon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 30 mai 1996 qui, dans la procédure suivie contre Régis X... pour rejet en eau douce de substance nuisible au poisson, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Procédure - Procédure spéciale du décret 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les... ...Rapporteur : M. Grapinet....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement, sans renvoi, sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre le jugement du tribunal maritime commercial de La Rochelle, du 22 novembre 1996 qui, pour circulation à bord d'un navire à une vitesse supérieure à 5 noeuds dans la bande littorale de 300 mètres réservée à la baignade, et navigation en zone interdite aux véhicules nautiques à moteur, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à 3 mois de...