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ACTION CIVILE - Recevabilité - Sociétés - Syndic - Action exercée au nom des créanciers - Anciens délits assimilés devenus délits de... ...Rapporteur : M. Gondre...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Yves, syndic à la liquidation des biens de la SARL " Les Aviculteurs du centre-ouest réunis " LACOR, partie civile ès qualités, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, en date du 15 février 1985, qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour faux et usage de faux, corruption passive et complicité de délit assimilé à la banqueroute simple, ainsi que...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement... ...Rapporteur : M. Gondre...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 mai 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui pour tentative de vol avec port d'arme apparente ou cachée, importation et exportation sans déclaration et sans autorisation de marchandises prohibées, complicité d'importation sans déclaration et sans autorisation de marchandises prohibées, intérêt à la fraude, a...

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Audition - Article 105 du Code de procédure pénale - Application non * CRIMES ET DELITS... ...Rapporteur : M. Gondre...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Giorgio, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 mai 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation de vol qualifié, détention et port d'armes et de munitions. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que les arrêts de...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Interrogatoire... ...Rapporteur : M. Gondre...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... José, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Caen, en date du 7 mai 1986, qui a donné un avis favorable à une demande d'extradition le concernant présentée par le gouvernement du Portugal. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; Vu ledit article ; Attendu que...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement... ...Rapporteur : M. Gondre...REJET du pourvoi formé par : - X... Slimane, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article...

CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire - Appel de l'inculpé -... ...Rapporteur : M. Gondre...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Danièle épouse Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, en date du 7 mai 1985, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de délits assimilés aux banqueroutes simple et frauduleuse et d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle d'une ordonnance rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Date - Notification - Article 197, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale... ...Rapporteur : M. Gondre...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Khelifa, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 28 mars 1986, qui a donné un avis favorable à une demande d'extradition le concernant présentée par le Gouvernement de l'Algérie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 567 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire... ...Rapporteur : M. Gondre...REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 26 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 148-1, 148-6 et 591 du...

1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Avis partiel - Avis complémentaire. Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 17 de la... ...Rapp. M. Gondre...REJET du pourvoi formé par : - X... Fiorenzo, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 octobre 1985, qui a émis un avis favorable complémentaire à une demande d'extradition le concernant, présentée par le gouvernement italien ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13, 14, 17, 18 de la loi du 10 mars 1927, 591 du Code de procédure...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Expertise - Magistrat délégué - Membre de la chambre d'accusation. Voir le sommaire suivant. 2... ...Rapp. M. Gondre...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1985, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DES CHEFS DE COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, AVEC ARME, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, PORT D'ARME PROHIBEE, VOL ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT...