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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-46517

...M. Funck-Brentano... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Harcèlement sexuel - Caractérisation Caractérise un harcèlement sexuel constitutif d'une faute grave la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié, cadre, avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu de travail, à l'emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 06-45800

...M. Funck-Brentano... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Recherche des connexions établies par un salarié sur des sites internet - Conditions - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Recherche par l'employeur des connexions établies par un salarié sur des sites internet - Conditions - Portée Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-19229

...M. Funck-Brentano... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le salarié - Ordinateur mis à la disposition d'un salarié - Accès aux messages électroniques contenus dans l'ordinateur - Conditions - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Courrier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-17802

...M. Funck-Brentano... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel - Caractérisation CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Objet - Nature des revendications CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel - Capacité ou non de l'employeur à satisfaire les revendications - Portée L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2007, 05-44776

...M. Funck-Brentano... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Condition CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Situation contraignante - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Manquement grave et délibéré à ses obligations - Salariés contraints à la grève - Condition PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Défaut - Applications diverses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-48314

...M. Funck-Brentano.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Absence pertubant le fonctionnement de l'entreprise - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Cause - Harcèlement moral - Portée 1° Lorsque l'absence prolongée d'un salarié est la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu'une telle absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Le licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2006, 04-45698

...M. Funck-Brentano.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Convocation transmise par télécopie - Validité - Exclusion. L'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable par télécopie ne peut pallier l'inobservation des prescriptions légales qui exigent une convocation par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-40290

...M. Funck-Brentano.... CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir joint en photocopie - Portée. PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Qualité pour le former - Mandataire - Conditions - Pouvoir spécial - Pouvoir en original - Défaut - Sanction - Portée Est irrecevable le pourvoi lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration est une photocopie. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 2006, 04-46664

...M. Funck-Brentano.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Manquement grave et délibéré à ses obligations - Salariés contraints à la grève - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Manquement grave et délibéré à ses obligations - Définition Constitue un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il bénéficie d'un plan...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-45877

...M. Funck-Brentano.... PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision du bureau de conciliation - Conditions - Excès de pouvoir - Applications diverses - Décision constatant une transaction ne comportant pas de concessions réciproques. PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Obligations - Violation - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Excès de pouvoir positif - Applications diverses TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Défaut - Portée La cour d'appel qui relève qu'une transaction ne comporte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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