Recherche de qui ont été rapportées par M. Forget. dans la jurisprudence francophone - page 2

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Appréciation souveraine . SUCCESSION - Partage - Atteinte à l'égalité du partage - Intention... ...Rapporteur : M. Forget....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Célestin X..., époux de Léa Z..., est décédé le 14 janvier 1962, laissant pour héritiers, outre sa veuve, ses deux fils Robert et Paul ; que sa succession comprenait des parts de deux sociétés et deux immeubles ; que Léa X... a vendu une partie des parts sociales et les deux immeubles, Paul X... se portant fort pour son frère Robert dans la vente immobilière ; que Paul X...

VENTE - Résolution - Causes - Non-conformité de la marchandise - Véhicule d'occasion - Mauvais état manifeste non . VENTE - Nullité - Dol... ...Rapporteur : M. Forget....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1985 M. X... a acheté à M. Z... un car Van Hool d'occasion pour le prix de 50 000 francs, sur le vu d'une annonce proposant la vente d'un véhicule " en parfait état " ; qu'il a, après expertise ordonnée en référé, demandé la résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué Montpellier, 3 octobre 1990 l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Contrat de mariage - Clauses - Mention annulée - Mention non valablement remplacée. 1° OFFICIERS PUBLICS OU... ...Rapporteur : M. Forget....Attendu que M. Roger Y... a épousé Mlle X... le 26 juin 1965, sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage du 22 février 1965 ; que ce contrat comportait un article 3, qui stipulait que " les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage commun du ménage qui se trouvent dans les lieux où les époux demeureront ou résideront en commun... " seront présumés appartenir " à chacun d'eux pour moitié " étant précisé que ces six...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Exclusion - Financement d'une activité professionnelle - Société... ...Rapporteur : M. Forget....Sur le moyen unique : Attendu que la Banque hypothécaire européenne BHE et le Crédit immobilier européen CIE ont consenti un prêt à la SCI Renoir en vue de l'acquisition d'un immeuble sis à Vallauris ; que la SCI Renoir a sollicité l'annulation du contrat de prêt, au motif qu'il ne respectait pas les conditions énoncées à la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; que...

1° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Signature - Signature de la partie qui s'y oblige - Condition suffisante - Mention " lu et... ...Rapporteur : M. Forget....Attendu que la société Rejanis, créancière de la société Erisa, a accepté de recevoir en paiement un certain nombre de caravanes d'occasion, et qu'elle a rappelé cet accord à sa débitrice dans une lettre du 12 juillet 1984, qui précisait que ces caravanes étaient " dès à présent " sa propriété ; que cette lettre a été contresignée par M. X..., dirigeant de la société Erisa ; que, dès le lendemain, M. X... a vendu au comptant ces mêmes caravanes...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Formalités légales - Remise des livres de comptabilité - Caractère confidentiel à l'égard de l'acheteur non .... ...Rapporteur : M. Forget....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 15 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que, selon ce texte, au jour de la cession, le vendeur d'un fonds de commerce et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se référent aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si elle n'a pas duré 3 ans ; que ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Distributeur collecteur de commandes des produits d'une société . SECURITE... ...Rapporteur : M. Forget....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mars 1987, rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes de produits Rena X..., ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er avril 1980 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que sa décision n'était...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Résolution judiciaire - Effets -... ...Rapporteur :M. Forget.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui désiraient vendre leur propriété, l'ont, sur les conseils de leur agent immobilier, le cabinet Juvisa, divisée en deux lots ; que le lot n° 1, désigné comme " un petit pavillon d'habitation composé d'une pièce principale plus dépendances, terrain de 200 m2 environ " a été acquis par les époux Y... pour le prix de 200 000 francs sur lequel ils ont payé 10 000 francs de leurs fonds...

CHASSE - Chasse à tir - Mode de chasse expressément autorisé par le Code rural - Nature de l'arme utilisée - Absence de distinction entre une... ...Rapporteur :M. Forget.... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 222-4 du Code rural, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986, et l'article R. 236-42 du Code rural ; Attendu que l'Association des chasseurs à l'arc région Aquitaine ACARA qui, d'après l'article 1er de ses statuts, a pour objet de faire connaître et faire développer la chasse et la pêche à l'arc, ainsi que de coordonner les efforts de ses membres en vue d'améliorer leur art et de favoriser la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Loi du 23 décembre 1985 - Dispositions transitoires - Contrat de mariage antérieur à son entrée en vigueur - Maintien... ...Rapporteur :M. Forget.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon contrat du 14 août 1974 ont divorcé le 4 janvier 1984 ; qu'un litige est survenu entre les époux à propos de la liquidation de la communauté, la femme soutenait qu'il convenait de faire application de la clause du contrat de mariage stipulant qu'en cas d'insuffisance de biens communs, les reprises de l'épouse s'exerceraient sur...