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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Attributions - Société civile... ...Rapporteur : M. Favard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-9 et 1106-12 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société civile d'exploitation agricole X... , ainsi que de M. et Mme X..., le 24 novembre 1992, ces époux, faisant valoir que la caisse de mutualité sociale agricole la CMSA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Salarié d'une firme étrangère - Obligation - Manquement - Effet . SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : M. Favard....Attendu que M. Z..., engagé le 24 mai 1988 par la société américaine Elgin Y... X... en qualité de directeur régional des ventes pour l'Europe de l'Ouest et la Grande Bretagne, a été licencié le 1er février 1992 ; que la cour d'appel Amiens, 13 juin 1996 a déclaré le licenciement abusif et a alloué à M. Z... des dommages-intérêts, mais a rejeté sa demande en réparation de son préjudice pour défaut de couverture sociale du 1er juin 1988 au 1er février 1992...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Bénéficiaires - Société anonyme - Présidents du conseil de... ...Rapporteur : M. Favard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-41.796 et 93-41.797 ; Attendu que les sociétés du groupe Secma-Lefort ont établi le 30 décembre 1983 un règlement de retraite complémentaire qu'elles ont dénoncé le 8 février 1989 ; que lors de leur départ à la retraite, le 31 décembre 1988, MM. Y... et X..., directeur général et directeur général adjoint de la société Secma Exploitation, respectivement nommés présidents du conseil de surveillance et du...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que la société Brown Group International a été admise le 22 octobre 1990 au bénéfice du règlement judiciaire, converti le 17 décembre suivant en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné comme liquidateur ; que la Preca, institution de prévoyance des cadres à laquelle la société Brown avait adhéré le 1er mars 1989, a assigné le liquidateur en paiement des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Retraite complémentaire - Absence d'autorisation du... ...Rapporteur : M. Favard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors applicables, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les sociétés du groupe SECMA-Lefort ont établi, le 30 décembre 1983, un règlement de retraite complémentaire qu'elles ont dénoncé le 8 février 1989 ; que lors de son départ à la retraite, le 1er octobre 1988, Mme X... en a réclamé le...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Assistante maternelle agréée -... ...Rapporteur : M. Favard....Attendu que Mme X... a été employée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle agréée, du 17 juillet 1989 au 3 avril 1992, date à laquelle l'employeur lui a notifié le retrait de la garde de son enfant, à compter du 6 avril suivant, avec paiement de son salaire durant les 15 jours de préavis ; que, prétendant, d'une part, qu'à partir du 1er janvier 1991, la caisse d'allocations familiales a versé directement à l'URSSAF, sous forme d'aide à la famille...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Effets - Assistance maternelle - Cotisations... ...Rapporteur : M. Favard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une aide est attribuée à la personne employant une assistante maternelle, dont le montant est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi de cette assistante maternelle ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... la somme correspondant aux cotisations ouvrières retenues en 1991 sur ses...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Défaut - Perte des droits aux prestations - Préjudice - Réparation . SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : M. Favard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., salariés de la société Sofitel Jacques Borel, reprise par la société Accor, ont travaillé de septembre 1977 à février 1982 au Maroc, pour le compte de deux sociétés marocaines ; que, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse n'ayant pas été versées pendant cette période, les époux X... ont demandé à la société Accor la réparation du préjudice en résultant pour eux...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité -... ...Rapporteur : M. Favard....REJET et NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Jeanne-Marie S..., puis reprise par M. Denis Le H...-S..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du département du Finistère, en date du 4 novembre 1924, qui a condamné Joseph Marie dit Guillaume S... à la peine des travaux forcés à perpétuité, pour meurtre et faux en écritures privées. LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du 1er décembre 1987 au 30 juin 1990, la Caisse de retraite du Crédit industriel et commercial de Paris a fait l'objet d'un redressement relatif aux cotisations dues sur les pensions versées jusqu'à l'âge de 60 ans au personnel de la banque en cas de cessation anticipée...