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CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Elections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R. 611-93 du Code de la sécurité sociale, L. 27 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles est soumis aux règles de forme prévues au Code électoral ; que...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Transaction - Transaction irrévocable - Transaction ne... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1988, que M. X..., qui traversait à pied la chaussée, a été heurté et blessé par un taxi de la société Les Taxis du 13e, conduit par M. Y... ; qu'en 1984 M. X... à reçu de la compagnie Groupe des assurances nationales GAN assureur de la société, une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et a signé un document...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteur d'un accident de la circulation -... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de Mme Y... qui circulait sur une route prioritaire, a heurté celle de Mme Z..., qui, débouchant de la gauche à une intersection, traversait cette route ; qu'un arrêt pénal ayant relaxé Mme Z..., les consorts X..., passagers de Mme Y..., blessés dans l'accident, ont assigné en réparation de leur préjudice les deux...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Compte rendu au Tribunal dans... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s 88-16.632 et 88-17.051, dirigés contre le même arrêt ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 de ce code ; Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ; que le jugement doit, à peine de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Action en justice... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi sont inapplicables aux accidents survenus plus de trois ans avant sa publication et pour lesquels aucune action en justice n'est en cours à la date de cette publication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 avril 1974, le mineur Yan X..., âgé de 3 ans, a été heurté et blessé, en traversant la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Jouissance à titre gratuit d'un bien immobilier... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1988, qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de la femme tendant à l'attribution, à titre de dommages-intérêts, de l'usufruit de l'immeuble constituant le domicile conjugal, alors que, d'une part, le juge qui peut accorder à titre de réparation l'usufruit dans le cadre d'une prestation...

SEPARATION DE CORPS - Effets - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande - Possibilité DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 3 décembre 1987 d'avoir prononcé le divorce des époux X..... pour rupture de la vie commune, alors qu'un tel divorce, qui suppose une séparation de fait de six ans, ne pourrait être prononcé à la suite d'une séparation de corps judiciaire qui ne pourrait être convertie en divorce que dans les termes des articles 306 et 307 du Code civil ; Mais attendu...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Dispositions tendant... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 232 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce ; que les conventions des parties intéressant directement ou indirectement ce règlement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Lien de subordination - Connaissance technique du commettant pour donner... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 mai 1988, que M. X..., blessé par la chute d'un arbre que coupait M. Y..., salarié de l'Association SOS-Marcigny, a demandé à M. Y... et à l'association la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéas 1 et 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en retenant que M. X... était le...

ELECTIONS - Organismes divers - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Collège des salariés -... ...Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie.... Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, radié M. X... de la liste électorale établie dans la commune d'Antibes en vue des élections à la chambre d'agriculture, alors qu'il aurait dû être maintenu dans le collège des salariés d'exploitation agricole en sa qualité de pré-retraité ; Mais attendu que celui qui reçoit un revenu de remplacement en raison de sa cessation d'activité avant...