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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 1989, 88-13462

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13462
Numéro NOR : JURITEXT000007023334 ?
Numéro d'affaire : 88-13462
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-11;88.13462 ?

Analyses :

SEPARATION DE CORPS - Effets - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande - Possibilité.

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Séparation de corps judiciaire - Portée.

Les articles 306 et 307 du Code civil qui règlementent la conversion de la séparation de corps en divorce n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes après le jugement de séparation de corps.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 décembre 1987) d'avoir prononcé le divorce des époux X..... pour rupture de la vie commune, alors qu'un tel divorce, qui suppose une séparation de fait de six ans, ne pourrait être prononcé à la suite d'une séparation de corps judiciaire qui ne pourrait être convertie en divorce que dans les termes des articles 306 et 307 du Code civil ;

Mais attendu que ces textes, qui règlementent la conversion de la séparation de corps en divorce, n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes après le jugement de séparation de corps ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code civil 306, 307
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 03 décembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 11 octobre 1989, pourvoi n°88-13462, Bull. civ. 1989 II N° 179 p. 92
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 179 p. 92
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocats :MM. Parmentier, Vuitton.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 11/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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