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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 1989, 89-61151

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61151
Numéro NOR : JURITEXT000007023917 ?
Numéro d'affaire : 89-61151
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-13;89.61151 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Elections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Election des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale - Caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Enoncé des moyens.

Le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles est soumis aux règles de forme prévues au Code électoral ; la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués.


Texte :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles R. 611-93 du Code de la sécurité sociale, L. 27 et R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles est soumis aux règles de forme prévues au Code électoral ; que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que le pourvoi en cassation formé oralement au nom de l'Assemblée permanente des chambres des professions libérales et de divers électeurs contre un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris (7e arrondissement) et déclarant irrecevable leur recours tendant à l'annulation des élections du 1er décembre 1988 ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; que cette irrégularité n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Références :

Code de la sécurité sociale R611-93
Code électoral L27, R15-2
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 17 février 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 décembre 1989, pourvoi n°89-61151, Bull. civ. 1989 II N° 221 p. 115
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 221 p. 115
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/12/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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