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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 1989, 88-60794

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-60794
Numéro NOR : JURITEXT000007022669 ?
Numéro d'affaire : 88-60794
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-05;88.60794 ?

Analyses :

ELECTIONS - Organismes divers - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Collège des salariés - Préretraité (non).

AGRICULTURE - Chambre d'agriculture - Elections - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Collège des salariés - Préretraité (non)

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Collège des salariés - Préretraité (non)

Une personne pré-retraitée ne peut être inscrite dans le collège des salariés des exploitations agricoles en vue des élections à la chambre d'agriculture.


Texte :

.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, radié M. X... de la liste électorale établie dans la commune d'Antibes en vue des élections à la chambre d'agriculture, alors qu'il aurait dû être maintenu dans le collège des salariés d'exploitation agricole en sa qualité de pré-retraité ;

Mais attendu que celui qui reçoit un revenu de remplacement en raison de sa cessation d'activité avant l'âge de la retraite, n'a plus de lien de subordination avec son employeur et cesse d'appartenir au collège des salariés des exploitations agricoles en vue des élections à la chambre d'agriculture ;

Et attendu que le jugement qui a relevé que M. X..., étant pré-retraité, ne pouvait être inscrit dans le collège des salariés, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 12 juillet 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 05 octobre 1989, pourvoi n°88-60794, Bull. civ. 1989 II N° 158 p. 82
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 158 p. 82
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 05/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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