Recherche de qui ont été rapportées par M. Durieux. dans la jurisprudence francophone - page 2

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Règle " aliments ne s'arréragent... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes des 9, 29 et 30 janvier 1995, le Centre hospitalier d'Embrun a assigné les six enfants d'Alice X..., veuve Y..., en paiement d'une somme de 85 098,30 francs au titre des frais d'hébergement de celle-ci selon relevé du 17 octobre 1994 ; qu'en cause d'appel, il a élevé sa demande à la somme de 149 774,20 francs selon décompte arrêté au 14...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Tierce opposition - Possibilité non TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles -... ...M. Durieux...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 583 et 585 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214 et 1215 du même code ; Attendu que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; que cette voie de recours n'est pas exclue par le dernier de ces textes qui n'ouvre un recours...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les principes régissant l'adoption des enfants étrangers ; Attendu que Mohamed X... et Nour el Houda Y... se sont mariés le 28 août 1973 ; que 4 enfants sont issus de leur union ; que, par acte du 5 août 1977, M. Z... et son épouse, soeur de Nour el Houda Y..., de nationalité algérienne, leur ont confié en recueil légal...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Décision - Médecin traitant - Qualité - Appréciation souveraine . MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 28 novembre 1996, le juge des tutelles du Havre a ouvert la curatelle de Mme veuve X..., née le 30 mars 1936, constaté la vacance de la curatelle à la personne, déféré ladite curatelle à l'Etat et désigné le Centre Maurice Begouën Demeaux pour l'exercer et M. Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Bigamie - Union contractée à l'étranger - Validité en France - Condition . MARIAGE - Nullité... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 8 septembre 1985, M. X..., de nationalité libanaise, a contracté mariage au Liban avec Mme Y..., née au Liban, selon le rite chrétien maronite des deux époux ; que cette union n'a jamais été dissoute ; que, le 14 décembre 1994, M. X..., devenu musulman sunnite, a épousé, au Caire, Mme Z..., Française par naturalisation ; que le procureur de la...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle prévue par l'article 512 du Code civil - Conditions - Prodigalité - Possibilité non La mise sous... ...M. Durieux...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., veuve Y..., née le 7 décembre 1919, reproche au jugement attaqué tribunal de grande de Paris, 28 avril 2000 d'avoir prononcé, pour prodigalité, sa mise sous curatelle et investi le curateur de pouvoirs renforcés ; Attendu...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Présomptions et indices graves - Constatations suffisantes. FILIATION NATURELLE -... ...M. Durieux....la Cour de Cassation en date du 14 juin 2001. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 mars 1995, Mme X... a mis au monde une fille, prénommée Camille ; que, par acte du 7 juillet 1996, elle a assigné Mme Y..., divorcée Z..., en sa qualité d'administratrice légale de Jessica Z..., née le 23 juillet 1981, en déclaration de...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Communauté de vie continue - Condition nécessaire non. Une interruption... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-2 du Code civil ; Attendu qu'une interruption de la vie commune suivie de sa reprise ne fait pas perdre à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité française de son conjoint ; Attendu que, le 17 septembre 1994, Mme Nga X..., née au Cameroun, a contracté mariage avec M. Y..., de nationalité française ; que, le 15...

1° FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Enfant étranger - Ordonnance fixant le montant de la pension -... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement contradictoire du 25 août 1993, passé en force de chose jugée, l'Amtsgericht de Hambourg a dit que M. X... était le père de l'enfant Lukas Y..., né le 29 octobre 1991 ; que, par un second jugement rendu le 6 septembre 1994 et passé en force de chose jugée, il a condamné M. X... à verser...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Procédure - Débats - Présence du ministère public . MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Nécessité -... ...M. Durieux....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu que, par requête du 1er octobre 1996, Mme X... a présenté une demande en délégation de l'autorité parentale sur son neveu Ben Mohamed Y..., né le...