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TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Liberté syndicale - Local - Réunion d'adhérents de la section syndicale - Tenue pendant la... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1991, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-9, L...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Composition - Président - Autre membre permanent de la direction - Accord majoritaire des membres - Nécessité.... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Philippe, - la société Esys, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 3 février 1992 qui, pour entrave à la constitution et au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à une amende de 6 000 francs, le second à une amende de 3 000 francs, a prononcé sur les intérêts civils et déclaré la troisième civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires...

1° CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Effet - Dessaisissement de la juridiction censurée. 1° L'annulation d'un arrêt d'une... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... José, - Y... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction aux règles de la facturation, d'abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, usage de faux, recel d'abus de biens sociaux, a évoqué et désigné un de ses membres afin de poursuivre...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription annale. ACTION PUBLIQUE -... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1992, qui l'a condamné, pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, à deux amendes de 15 000 francs chacune, et, pour la contravention de défaut d'affichage sur le chantier du nom de l'entreprise, à seize amendes de 2 000 francs chacune, et qui a...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Décision de la chambre d'accusation déclarant la constitution irrecevable - Effet.... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 12 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 102, 103, 591 à 593 du Code de procédure...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Contribuable communal - Infraction commise au préjudice d'une commune non.... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Philippe, - Z... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 septembre 1992, qui, dans l'information suivie notamment contre les deux premiers des chefs de faux en écritures privées et usage, corruption, ingérence, trafic d'influence, recel, a dit n'y avoir lieu d'annuler les actes de la procédure et a déclaré irrecevable les...

1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Prérogatives légales - Présentation de revendications portant sur... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Syndicat des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 9 juin 1989, qui l'a débouté de ses demandes dans la procédure suivie contre Stanislas X..., Michel Y..., Maurice Z... et Patrick A... pour infractions au Code du travail, et a mis hors de cause la société Pomona. LA COUR, Vu les mémoires...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu domicilié à l'étranger - Conditions. Lorsque le prévenu... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la clôture litigieuse. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Robert X..., propriétaire de bâtiments pour lesquels il avait obtenu le...

1° TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L. 324-10 du Code du travail - Etablissement de cours... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 octobre 1991, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque...