Recherche de qui ont été rapportées par M. Dumas. dans la jurisprudence francophone - page 4

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à interprétation . Est irrecevable la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la... ...Rapporteur : M. Dumas....Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern au nom de M. Antoine X... et de Mme Michelle X... ; Vu les observations de M. Copper-Royer, pour l'Union de banques à Paris ; Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 27 juin 1995 qui, sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris, laquelle avait...

1° BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Sanction - Nullité des actes conclus non. 1°... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'à la suite d'une publicité, les époux Y... sont entrés en relation avec des prêteurs d'argent, par l'intermédiaire de M. X... ; qu'aux termes d'un acte notarié des 31 juillet et 28 septembre 1981, diverses sommes leur ont été prêtées par ces personnes, avec intérêts au taux effectif global de 20,65 % l'an ; que, dans un acte du 7 août 1984, il a été convenu, d'une part que le délai d'exigibilité des sommes ainsi...

AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation - Paiement effectué par le débiteur - Paiement au créancier subrogeant - Paiement effectué en... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1250 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société d'affacturage Universal Factoring a réclamé une certaine somme à la société Biscuiterie Le Goff, en règlement de créances qu'elle avait acquises de la société Tanguy ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Le Goff est fondée à opposer à la société Universal Factoring les...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Attributions - Gestion de l'épargne collective - Placement en biens divers -... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué Paris, 6 avril 1994 que, par application de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, la société de droit belge Compagnie des diamantaires d'Anvers CDA, dont le capital était presque entièrement détenu par M. X..., son administrateur unique, et qui proposait au public la vente de...

1° COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Variation en fonction du taux de base de la banque... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en 1988, M. X... a conclu une convention d'ouverture de compte courant avec le Crédit commercial de France le CCF, lequel lui a consenti une autorisation d'utilisation de crédit ; qu'assigné en paiement il a sollicité une mesure d'instruction afin de recalculer les intérêts sur la base du taux de l'intérêt légal ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Offre publique - Procédure simplifiée - Prix - 10 % comptant,... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 22 février 1994, que, le 2 avril 1992, la société H. Finance et participations la société HFP a acquis de MM. Gérard et Noël Hubert des actions de la société Hubert industries, obtenant ainsi la majorité en capital de cette société ; qu'il était convenu que le prix devait être payé comptant pour 10 % de son montant, et en quatre annuités à concurrence de 80 %, le reste étant bloqué à titre de garantie de...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée -... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 16 mars 1994, que M. Pierre X... exerçait les fonctions, d'une part, de gérant des sociétés à responsabilité limitée Berlys investissement et Yves Saint Laurent management, elles-mêmes associées commanditées de la société en commandite par actions Yves Saint Laurent groupe, et, d'autre part, de président du conseil d'administration des sociétés anonymes Yves Saint Laurent couture et Yves Saint Laurent parfums...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit pour l'acquisition d'un fonds de commerce - Conditions normales - Tiers trompés -... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 6 septembre 1988, M. Bruno Z... a acquis un fonds de commerce de garage, mécanique, carrosserie, vente de véhicules, pour un prix de 400 000 francs, et a obtenu, à cette fin, un prêt de la Banque nationale de Paris BNP, d'un montant de 401 000 francs au taux de 10,60 %, remboursable en 84 mensualités ; que le père de...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Opérations en cours - Prise en... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par acte du 10 mars 1986, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Jura, aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté le Crédit agricole, a ouvert un crédit en compte courant au profit de la société 39 Matériaux, dans la limite de 200 000 francs ; que, dans cet acte, M. Jean X... s'est engagé comme caution solidaire...

BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Offre publique de retrait - Demande d'un minoritaire - Finalité du... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 25 février 1994, qu'à l'occasion de l'opération de fusion-absorption devant intervenir entre la société des Caves et producteurs réunis de Roquefort société des Caves et certaines de ses filiales, des actionnaires minoritaires de cette société dont les titres étaient inscrits à la cote officielle, ont, le 2 novembre 1993, demandé au Conseil des bourses de valeurs de requérir le dépôt, par les sociétés Sofil...