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BANQUE - Responsabilité - Bourse - Obligation de renseignement - Connaissance des mécanismes boursiers par le client - Constatations... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Versailles, 30 septembre 1994, que Mlle X... effectuait des opérations boursières par l'intermédiaire du Crédit lyonnais ; que, celui-ci l'ayant assignée en paiement du solde débiteur de son compte, elle lui a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en lui reprochant diverses fautes ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui...

1° BANQUE - Responsabilité - Prêt - Fonds de commerce - Situation non irrémédiablement compromise - Constatations suffisantes. 1° PRET -... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère la CRCAM a accordé à M. Serge X..., d'une part, en 1988, deux prêts, l'un de 25 000 francs et l'autre de 100 000 francs, pour les besoins de son activité commerciale, et, d'autre part, en janvier 1989, une autorisation de découvert en compte courant ; que Mme X... a cautionné le premier prêt ; qu'elle s'est, en outre, portée caution solidaire, avec Mme...

SOCIETE EN COMMANDITE - Commandite simple - Commandité - Dettes sociales - Paiement - Compte courant - Solde débiteur à la date de la... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Banque nationale de Paris la BNP a assigné, notamment, Mme Y..., ancienne associée commanditée de la société en commandite simple Nivelleau-Siveco, dont la démission de cette société avait été publiée le 13 octobre 1989, en paiement, d'une part, de la somme de 493 184,29 francs, montant du solde débiteur du compte courant de la société, clôturé le 31 octobre 1989, et d'autre part de la somme de 107 147,15 francs...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Aval donné par un époux - Consentement exprès de l'autre - Absence -... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 1415 du Code civil, 130 et 187 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement d'avaliste de billet à ordre, pris par M. Y..., la Société générale a été judiciairement autorisée à prendre des inscriptions d'hypothèques provisoires sur des immeubles dépendant de la communauté existant entre M. Y... et son épouse Mme X...

CHEQUE - Paiement - Paiement par chèque - Portée - Cause du paiement - Absence - Exception soulevée par le tireur - Preuve - Charge . PREUVE... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société STAM a fait assigner les époux X... en paiement d'un chèque sans provision tiré sur leur compte par M. X... ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le porteur du chèque peut en réclamer le montant aux personnes obligées par ce chèque et qu'en l'espèce les époux X... n'apportent pas la preuve des...

BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - Responsabilité contractuelle - Dommage - Perte d'une chance - Préjudice distinct de celui qui résulte... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, titulaire d'un compte à la société de bourse Louis Baudouin depuis le 27 juin 1987, Mlle X... a effectué des opérations boursières sur le marché à règlement mensuel ; que, le 19 février 1988, elle a signé une reconnaissance de dette d'un montant équivalent à celui du solde débiteur du compte, arrêté au 31 janvier 1988, et confié un mandat de gestion à la société de bourse ; qu'assignée en paiement du solde...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Compte courant postal - Solde débiteur - Recouvrement - Prescription d'un an non . Il résulte... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 27 mai 1988, l'Etat a réclamé à M. X... le montant du solde de son compte courant postal, devenu débiteur à la suite d'opérations boursières ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, selon l'article 126, alinéa 4, du Code des postes et télécommunications, modifié par l'article 5 de...

1° BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Fonds à ne débloquer qu'au jour de la réalisation de l'augmentation de capital - Fonds... ...Rapporteur : M. Dumas....Donne acte à la SDBO de son désistement envers M. Z..., M. E..., M. C..., ès qualités, MM. D... et A... ; Attendu, selon les arrêts critiqués Paris, 18 mars et 25 novembre 1992, et 2 novembre 1994, que, le 16 mai 1984, en vue d'une prise de participations dans le capital de deux sociétés de droit américain, les assemblées générales extraordinaires des sociétés en nom collectif Z... et compagnie et A... et compagnie les SNC, dont le capital...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Garantie... ...Rapporteur : M. Dumas....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 20 juin 1989, M. X... a cédé à la Caisse de Crédit mutuel d'Illberg-Didenheim la Caisse, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, deux créances de prix de travaux sur la société Relais du Lac ; que cette cession a été notifiée le lendemain ; que le procès-verbal de la réception des travaux, assortie de réserves, a été signé le 11 avril 1990 par le maître d'oeuvre ; que M. X... a été mis en...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Défaut de qualité - Cession de droits - Signification au tiers cédé - Cédant... ...Rapporteur : M. Dumas....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 122 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Banque de Provence produit la copie d'un acte en date du 10 juin 1994, ainsi que celle de la signification qui lui en a été faite le 15 juin 1994 ; qu'il résulte de cet acte que M. Y... a cédé à M. X... " la totalité des droits en principal et intérêts détenue sur la Banque de Provence dans le cadre de...