| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 1996, 94-19331

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 122 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Banque de Provence produit la copie d'un acte en date du 10 juin 1994, ainsi que celle de la signification qui lui en a été faite le 15 juin 1994 ; qu'il résulte de cet acte que M. Y... a cédé à M. X... " la totalité des droits en principal et intérêts détenue sur la Banque de Provence dans le cadre de l'instance " pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... devant faire son affaire de la créance qui résulterait de l'arrêt rendu par cette juridiction, et étant en conséquence subrogé par M. Y... dans les droits et actions de celui-ci contre la Banque de Provence " sans aucune restriction ni réserve " ; qu'il s'ensuit que M. Y... n'a plus de qualité pour agir contre la société Banque de Provence ; que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.