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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... heurta et blessa mortellement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, le cyclomoteur de M. Y... heurta Mme X... qui, à pied, traversait la chaussée ; que, blessée, Mme X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de M. X... heurta M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que, blessé, M. Y... demanda...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, le camion de la société Dragui transports conduit par M. X... son préposé heurta M. Y... qui, à pied...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, la camionnette de la société Brasserie Leduc-Gengembre heurta M. X... qui se...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 1134 et les articles 1382 et suivants du Code civil ; Attendu que ces derniers textes sont en principe inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la sortie d'une autoroute, M. X... perdit le contrôle de l'automobile qu'il conduisait, mise à sa dispostion par M. Y...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Causes de l'accident demeurées inconnues - Portée * ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 20 janvier 1986, que, sur une route, lors d'un dépassement, une collision se produisit entre l'autocar de M. Z... conduit par M. X... et le véhicule Range Rover attelé d'une caravane appartenant à M. Y... ; qu'à la suite du choc l'autocar se déporta sur la gauche et heurta un pylone, que les deux véhicules furent endommagés, que M. Z... demanda la réparation de son...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Fait de la chose - Applications... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, dans une agglomération, l'automobile de Mme X... provoqua la chute de la mineure Sophie Y..., circulant à bicyclette et heurta un pylône en ciment, que Mme X... et l'enfant furent blessées, que Mme X... demanda aux époux Y... la réparation de son préjudice, que ceux-ci formèrent...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore - Association agréée - Société de chasse - Action en... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'un garde de l'Office national de la chasse dressa procès-verbal à l'encontre de M. X... pour avoir, en période de chasse, tiré sur un chevreuil en contravention aux prescriptions d'un plan de chasse, que, ce procès-verbal ayant été classé par le parquet, la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Indemnisation - Fondement juridique - Loi du 5 juillet 1985 - Fondement... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 8 octobre 1985, que les époux Y..., soutenant que le camion de M. X... aurait, en agglomération, heurté et blessé leur fils mineur Jean-Claude, qui circulait à bicyclette, ont demandé à M. X... et au GFA la réparation de leur préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées et le Fonds de garantie automobile sont intervenus...