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IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Rapporteur : M. Culié....REJET des pourvois formés par : - X... Chantalle, épouse Y..., - l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994 qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, a condamné la première à des pénalités fiscales, et, après relaxe partielle, n'a pas fait droit entièrement aux demandes de la seconde. LA COUR...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné solidairement avec Arys Y..., à des pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'infractions à la législation des contributions indirectes et l'a condamné à des pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Absence de motivation - Effet. PEINES - Peines... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure...

FAUX - Usage de faux - Préjudice - Préjudice causé par l'exécution en comptabilité d'une fausse sentence arbitrale. FAUX - Préjudice -... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Henry, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1994, qui, statuant sur intérêts civils après condamnation définitive de Germain Y..., Jean Z..., Christian A..., Henri B..., Jean C..., Michel D... et Yves E..., pour abus de biens sociaux et complicité, faux, complicité et usage de faux...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le département de la Guadeloupe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-terre, en date du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suivie contre Maurice X..., Henriette Y..., épouse X..., José-Pierre Z..., Philippe A..., Serge B..., Jean C... et Philippe C..., des chefs de vol, escroqueries, complicité, abus de confiance, faux, usage de faux, abus de biens...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant siégé à la chambre d'accusation sur les... ...Rapporteur : M. Culié....IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : 1o D... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 28 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de corruption active, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; 2o Y... Eric, Z... Samuel, E... Louis, G... Bernard, D... François, B... Jacques, A... Fernand, contre l'arrêt de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Signatures - Signature de la partie ou de son avocat - Absence - Portée. Est irrecevable, et ne... ...Rapporteur : M. Culié....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 6 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Maritime sous l'accusation d'homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté comme inexistant le mémoire...

IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément matériel - Dissimulation - Assiette - Détermination... ...Rapporteur : M. Culié....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 10 mai 1994, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausse entreprise - Matériel orthopédique - Surfacturations au préjudice de la Sécurité sociale... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurances maladie de Dieppe CPAM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1994, qui, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Patrick X... et Patrick Y... des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...