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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Nécessité . Si les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 janvier 1992, que M. X... a formé opposition le 25 juillet 1990 à la contrainte qui lui avait été signifiée le 19 juillet à la requête de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1984 au 31 décembre 1986...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d'une contribution... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L.581-2 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé, à titre d'avance sur créance alimentaire...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de parent isolé - Allocataire continuant à vivre dans sa famille - Effets - Perte de la... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 octobre 1990, que les époux X... ont perçu, durant la période comprise entre le 1er mai 1982 et le 31 mai 1984, des allocations familiales pour leurs filles Dorothée et Laurence alors que cette dernière bénéficiait de l'allocation de parent isolé en sa qualité de mère d'un enfant né le 25 mai 1982 ; Attendu que la Caisse fait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 92-123 du 3 février 1992, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré, travailleur non salarié, doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime - Mise en cause des caisses - Omission -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 26 juillet 1991, que, condamné par un jugement rendu le 13 décembre 1988 et passé en force de chose jugée à indemniser le préjudice corporel subi par M. X... à la suite d'un accident de trajet survenu le 3 juillet 1987, M. Y... a formé opposition au commandement de payer que lui a délivré la victime en soutenant que...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière de réduction... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 85-422 du 10 avril 1985, ensemble l'article R. 244-2 du Code de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Prescription -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu que la caisse primaire a réclamé à Mme X... le remboursement d'une fraction d'indemnités journalières qu'elle aurait indûment perçues durant la période du 10 octobre 1986 au 29 janvier 1987 ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré prescrite l'action de la Caisse en application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Fauteuil roulant à propulsion manuelle - Prise... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu le chapitre V du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux véhicules pour handicapés physiques, alors en vigueur, ensemble l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'attribution d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique est exclusivement réservée aux handicapés présentant...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Périodes d'absence - Période d'absence pour congés payés... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu que la société Rineau Frères, entreprise du bâtiment, adhérente à une caisse de congés du bâtiment et des travaux publics, ayant, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale afférentes à son établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou, appliqué un plafond réduit en ne prenant pas en compte le dimanche ou jour férié qui précède immédiatement la reprise du travail de ses salariés, l'URSSAF...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Procédure amiable préalable - Commission de recours amiable - Décisions - Contestation - Délai -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 1991, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Chauveau-Andriot un redressement portant sur des cotisations d'assurances sociales dues au titre des années 1983 à 1986 et sur les majorations de retard y afférentes, et que la commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté le 15 mars 1988 le recours form...