Recherche de qui ont été rapportées par M. Chartier. dans la jurisprudence francophone - page 46

SAISIE IMMOBILIERE - Nullité - Arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie - Arrêt signifié JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Versailles, 16 mars 1988, qu'un jugement antérieur d'un tribunal avait prononcé la nullité de deux commandements de saisie immobilière signifiés à M. Y... à la requête de Mlle X... ; que ce jugement ayant été infirmé par la cour d'appel qui a renvoyé les parties devant le Tribunal aux fins de poursuite de la procédure d'adjudication, Mlle X... a affiché la vente ; Attendu qu'il est fait...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition de l'Etat sur publication - Délai SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la sociét...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Décision subrogeant certains... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 février 1988, que le tribunal de grande instance de Morlaix, statuant en dernier ressort, a subrogé la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère dans les poursuites de saisie immobilière engagées par différents créanciers contre les époux X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de ceux-ci aux motifs que la...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Rejet - Portée - Exercice du droit d'appel APPEL CIVIL - Appelant - Demande de sursis à statuer - Rejet... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 1988 d'avoir rejeté ses conclusions de sursis à statuer sur l'appel interjeté par elle d'un jugement d'un tribunal d'instance au motif qu'elle n'apportait aucun élément nouveau à la discussion, alors qu'elle avait soutenu que son nouveau conseil devant la cour d'appel ne disposait pas des pièces non restituées par l'avocat qui avait...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Jugement de conversion - Jugement passé en force de chose jugée - Reprise des poursuites... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., créancier des consorts Z..., a fait procéder à la saisie immobilière de divers immeubles leur appartenant ; qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 8 mars 1984 a converti la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire et commis MM. Y... et Marinetti, notaires associés à Epinal, pour procéder à celle-ci ; que le...

CASSATION - Intérêt - Pourvoi formé en cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision - Premier pourvoi ayant... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988 rendu sur un incident de saisie immobilière, mais que, dans son mémoire ampliatif, il a précisé que son pourvoi...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 674 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur celle-ci constitue un incident de saisie ; Attendu que, poursuivant le recouvrement de sommes dues au titre du solde d'un prêt après que les débiteurs eurent encouru...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Proposition - Délai de l'article 728 du Code de procédure civile - Application non SAISIE... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 694, alinéa 3, et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication ; que la déchéance instituée par le second de ces textes ne...

REFERE - Action civile - Mesures provisoires - Saisine - Moment REFERE - Action civile - Mesures provisoires - Juridiction pénale ayant... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique de cassation : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 juin 1988, qu'un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 25 février 1986 a déclaré M. Y... responsable des conséquences dommageables de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X... ; qu'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 30 septembre 1986 a condamné M. Y... à verser à M. X... une certaine...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Acte d'appel - Caducité - Demande - Ordonnance du président de chambre la rejetant - Caractère définitif... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 1989, qu'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 24 août 1982 ayant nommé des experts, une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier a autorisé la Banque de financement industriel BFI à en interjeter appel à jour fixe ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel caduc, faute d'assignation par...