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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'informer - Fabricant - Fabricant sous-traitant d'un acheteur professionnel - Limite - Compétence... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, le 1er juin 1989, M. Z... a acquis de M. X... un véhicule automobile, partie du prix étant payée au vendeur, partie au " Garage Y... " auquel le véhicule fut confié immédiatement après la vente pour effectuer la remise en état du moteur ; que, le véhicule étant cependant tombé en panne peu de temps après, M. Z..., après avoir fait désigner un expert, a assigné M. Y... pour obtenir réparation ; que M. Y... a appelé dans la cause la...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture - Fait à l'origine de la... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, par un contrat du 3 décembre 1985 conclu entre la société Centre hospitalier privé du Montgardé la Clinique et la société civile immobilière du Montgardé, d'une part, et M. X..., d'autre part, la Clinique a concédé à M. X... le droit d'exercice exclusif de l'anesthésiologie et de la réanimation avec un autre médecin anesthésiste ; qu'il était convenu qu'à l'expiration de la période d'essai, le contrat se renouvellerait par tacite...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Rapporteur : M. Chartier....Joignant les pourvois nos 94-16.751, et 87-16.439, qui attaquent respectivement un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 avril 1994 et un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juin 1987 ; Attendu que, sur une demande de M. X..., formée contre la société Soviale, à laquelle, à la suite d'un cambriolage, il reprochait un défaut de fonctionnement du système d'alarme qu'elle avait installé, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 9 juin...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Inopposabilité des exceptions purement personnelles à l'obligé - Engagement... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 2012, 2015 et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... envers le Crédit industriel et commercial CIC, l'arrêt attaqué a retenu qu'il s'est porté caution au titre du prêt consenti par cette banque à l'association APIFP ; Attendu, cependant, que le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacit...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement par délégation - Conditions - Acceptation du délégué - Indication de paiement . DELEGATION DE... ...Rapporteur : M. Chartier....Donne défaut contre la société Cats Tousalon ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1275 et 1277 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du montant d'une facture de 129 985,60 francs, formée par la société Systèmes d'assainissement spécialisés SAS contre la société Cats Tousalon pour l'exécution de travaux d'assainissement après un sinistre dont la société Cats Tousalon avait ét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Effets - Anéantissement rétroactif du contrat et remise des parties dans... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 1996, qui a prononcé, aux torts de M. Z..., la résolution d'une convention du 11 juin 1992 par laquelle celui-ci lui cédait des parts de la société civile professionnelle d'avocats Rozen-Faucheux-Pellas, de l'avoir " déboutée de sa demande de restitution intégrale et de dommages-intérêts procédant de la résolution...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Contrat d'assistance - Existence - Aide spontanée - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que, le 25 juin 1989, M. X..., cousin de M. Y..., aux droits de qui vient aujourd'hui sa veuve, a cherché à aider celui-ci à manoeuvrer une échelle métallique, à l'issue de l'opération d'enlèvement d'un nid d'oiseau en bordure de la toiture de la maison de M. Y..., à une faible distance d'une ligne électrique à moyenne tension ; que, lors de la manipulation, l'échelle a frôlé la ligne électrique ; que M. X... a...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, par acte du 10 mars 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère la Caisse a consenti pour une période d'un an renouvelable à la société Damy un plafond d'escompte financier de 300 000 francs, garanti par le nantissement d'actions Sicav " Revenu vert " appartenant à M. X... Le Huu et son épouse ; que, la société Damy ne s'étant pas acquittée de sa dette, la Caisse s'est retournée contre les époux Le Huu ; Sur le...

1° INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Recouvrement - Recouvrement par voie d'exécution - Disposition spéciale du... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que l'Agence nationale de valorisation de la recherche ANVAR, qui avait accordé à la société Alsia une aide à l'innovation, a émis, le 2 janvier 1989 à son encontre un état exécutoire portant sur 162 022 francs ; qu'après rejet de l'opposition à cet état, l'ANVAR ayant fait signifier à la société Alsia le 13 avril 1994 un commandement aux fins de saisie-vente portant non seulement sur le principal de 162 022 francs, mais aussi sur la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la cause de l'engagement - Qualités substantielles aux yeux des parties -... ...Rapporteur : M. Chartier....Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Attendu que, le 2 janvier 1990, Mme Tran Ngoc Z... a vendu, à la galerie Eterso, une oeuvre de Nicolas de Y..., signée et datée 47, accompagnée d'un certificat d'authenticité établi le 30 novembre 1989 par M. X..., expert et spécialiste de cet artiste ; que le certificat mentionnait le tableau comme étant une " huile sur papier ", alors qu'il s'agissait en réalité d'un dessin à l'encre sur papier...