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VENTE - Modalités - Condition suspensive - Immeuble - Obtention d'un prêt - Notification d'une offre de prêt licite et conforme à la... ...Rapporteur :M. Cathala.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arr^et attaqué, Paris, 10 octobre 1990, que les époux Y... ont vendu à Mme X..., suivant un acte sous seing privé du 7 décembre 1987, une maison, sous condition suspensive d'obtention d'un pr^et au plus tard le 10 janvier 1988 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire constater que la condition suspensive ne s'était pas réalisée et à la restitution de...

1° RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Effets - Article 1978 du Code civil - Clause dérogatoire - Clause stipulant le droit de... ...Rapporteur :M. Cathala.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 juin 1990, que Mme X..., qui avait vendu aux époux Y..., moyennant un prix converti partiellement en rente viagère, un immeuble que ceux-ci ont revendu à M. Z..., institué délégué pour le paiement de la rente, a, se prévalant de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente originaire, assigné le sous-acquéreur et appelé en la cause les époux Y..., pour faire prononcer la...

SIMULATION - Acte apparent - Personne pouvant s'en prévaloir - Personne ayant sciemment participé à la simulation non SIMULATION -... ...Rapporteur :M. Cathala.... Sur le moyen unique : Attendu que la Banque pour la construction et l'équipement CGIB, qui avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires des époux X... en garantie d'une créance correspondant au remboursement d'un prêt consenti pour l'achat, le 24 septembre 1983, d'un immeuble appartenant aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 10 janvier 1990 de la débouter de cette demande en retenant que l'acte de...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Procédure en cours engagée par un tiers - Procédure afférente aux qualités... ...Rapporteur :M. Cathala.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 mai 1990, que les époux Z... ont acquis de Mme X... un terrain dans un lotissement, pour y faire édifier une habitation ; qu'informés, après la vente, de l'existence dans le sous-sol d'une nappe aquifère telle que la construction projetée nécessitait l'exécution de travaux d'une valeur démesurée par rapport au coût de la construction, et ayant aussi...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Vente sous condition suspensive -... ...Rapporteur :M. Cathala.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 juillet 1990, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X... et Mme Y..., sa fille, qui avaient donné, le 11 mars 1974, un mandat de vente à la société Grisel et Gérardin, ont consenti à celle-ci, le 1er avril 1976, une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité d'un domaine foncier, dont une partie avait été précédemment vendue à un tiers, mais retirée ensuite de la vente, en raison...

VENTE - Prix - Intérêts - Chose frugifère VENTE - Prix - Intérêts - Point de départ - Immeuble - Date de la prise de possession - Acte... ...Rapporteur :M. Cathala.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rouen, 11 septembre 1990, statuant sur renvoi après cassation, que la vente d'un immeuble et d'un lot de copropriété par les consorts X... à la société Groupe Kotin ayant été déclarée parfaite, les vendeurs ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts à la société acquéreur pour s'être opposée à la signature de l'acte authentique ; qu'un arrêt du 27 octobre 1987, faisant droit à cette demande, a été cassé le 8...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 31 décembre 1975 - Obligations du bailleur -... ...Rapporteur :M. Cathala.... Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1990, que M. X..., attributaire, selon un projet de partage de 1970, d'un appartement, l'a donné en location, en 1981, aux époux Y... ; que, sans la notifier à ceux-ci, il a, le 30 avril 1987, consenti une promesse de vente de cet appartement à M. Z..., marchand de biens ; qu'à la suite de l'assignation délivrée par un coïndivisaire de M. X... et tendant, à la fois, à la...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Exercice - Réalisation de la vente - Modalités prises en... ...Rapporteur :M. Cathala.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1990, que Mme X..., locataire d'un appartement dont la société Serimo était propriétaire, ayant reçu, le 10 mars 1986, des syndics au règlement judiciaire de cette société, une lettre l'informant de la mise en vente de l'appartement pour un prix...

VENTE - Prix - Paiement - Suspension - Cas - Article 1653 du Code civil - Conditions - Information préalable du vendeur aux fins de lui... ...Rapporteur :M. Cathala.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 1990, que Mme X..., qui avait vendu à M. Y..., le 17 octobre 1986, un immeuble pour un prix converti en rente viagère, a assigné l'acquéreur, le 22 mai 1987, pour faire prononcer la rescision de la vente pour lésion, puis, par une seconde assignation du 24 juin 1988, se plaignant de défaut de paiement de la rente et invoquant le bénéfice de la clause résolutoire stipulée en sa...

VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application -... ...Rapporteur :M. Cathala.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 28 mars 1990 de déclarer irrecevable sa demande en rescision pour lésion de la vente de la nue-propriété d'un immeuble, consentie le 20 septembre 1984 par sa mère, Mme Y..., aux époux X..., moyennant un prix converti en l'obligation d'entretien et de soins, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 1674 du Code civil, la rescision peut être...