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1° TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Définition dans le temps 1° CHEMIN DE FER - Voyageurs - Contrat de... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 4 décembre 1982, à 2 heures 50 du matin, quatre voyageurs appartenant à la même famille sont descendus d'un train en gare d'Eygurande-Merlines Corrèze, où l'arrêt est d'une minute ; que le dernier passager, Mme X..., qui est tombée entre le quai et le rail au moment où le convoi avait déjà redémarré, a été blessée aux...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les sociétés de droit français Sceper et Tracoba, aux droits desquelles se trouvent respectivement les sociétés Dumez bâtiment et OTH infrastructure, ont, en décembre 1971, signé une convention avec M. X..., promoteur allemand, commanditaire de la société de droit allemand Immosecur, pour la construction d'immeubles sur...

1° MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Atteinte à l'ordre public - Conditions - Partie au jugement - Nécessité non 1° APPEL... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1988, que M. X..., engagé le 1er janvier 1972 en qualité d'agent de sécurité pour exercer ses fonctions au siège de l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix de... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 1988, statuant en matière d'assistance éducative, a décidé que Laetitia et Eric X... seraient confiés au service de l'aide sociale à l'enfance de la Loire " pour être accueillis au Mazel " jusqu'à une date qu'il précise ; Attendu que le directeur de la protection sociale du conseil général de la Loire fait grief à la cour d'appel...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Filiation naturelle -... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'Y..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 13 août 1982, à Fribourg République fédérale d'Allemagne, un enfant prénommé Dominic ; que, par jugement du 24 mai 1985, l'Amstsgericht de Fribourg a, sur le fondement de l'article 1600 o du Code civil allemand, déclaré M. X... père de l'enfant...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Portée - Anéantissement à l'étranger de la décision rendue... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par jugement rendu par défaut le 21 mars 1984, le tribunal de première instance de Niamey République du Niger a condamné M. Amadou X..., dit Bonkano, à payer à la société anonyme de droit français Dragages et travaux publics la somme de 441 383 534 francs CFA, représentant le reliquat du prix de travaux exécutés de 1981 à 1983 ; que, par ordonnance rendue...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation suffisante... ...Rapporteur :M. Camille Bernard...Attendu que par jugement du 24 juin 1985, devenu irrévocable, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation des biens de la société en commandite simple Secico Tubac, après avoir constaté qu'elle avait son siège social réel à Marignane Saint-Victoret Bouches-du-Rhône ; que M. X... syndic de la liquidation des biens de cette société a, le 30 janvier 1986, assigné M. Y..., de nationalité belge, associ...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date la plus proche du partage - Décision... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 18 mai 1982, la cour d'appel de Pau a prononcé le divorce des époux Z..., communs en biens, et confirmé le jugement du 27 mai 1980, ayant attribué préférentiellement à Mme X... le fonds de commerce commun ; qu'un état liquidatif a été dressé le 25 novembre 1985, prévoyant notamment l'attribution de ce fonds à Mme X...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine d'application... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, que les époux X...-Y... se sont mariés sous le régime de séparation de biens ; que l'article 34 de leur contrat de mariage contenait la clause suivante : " il est stipulé que seront présumés appartenir les immeubles et fonds de commerce à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite et aux deux si l'acquisition a été faite au nom des deux " ; que, par acte notarié du 27...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale -... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le cargo " Touggourt " dont la Compagnie nationale algérienne de navigation CNAN est armateur propriétaire, a subi, le 19 juillet 1979, une avarie au moteur tribord ; que les travaux de réparation ont été confiés à la société de droit allemand Howaldtswerke Deutsche Werft HDW, qui est intervenue à deux reprises, du 20 juillet au 29 août 1979...