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JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contestation -... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a rendu un jugement peut réparer les erreurs matérielles qui l'affectent, même si le jugement est passé en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bail équipement, qui avait déclaré au passif de Mme X..., mise en redressement judiciaire, une créance de 259 444 francs au titre de loyers à échoir, de 4 300 francs...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Mise en état - Ordonnance . Les décisions du juge de la mise en état, dépourvues au... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal de grande instance a déclaré périmée l'instance engagée par les consorts X... en vue d'obtenir la réparation de désordres affectant la construction d'une villa acquise par leur mère et a débouté la SARL Frères Taba et M. José Y... de leur demande en restitution de provisions au paiement desquelles ils avaient été condamnés au cours de cette instance par des ordonnances du juge...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Huissier - Responsabilité civile - Application. 1° RESPONSABILITE... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. Y..., huissier de justice, a procédé à une saisie-attribution, précédée de la signification d'un commandement de payer, pour recouvrer sur M. X... une somme qu'une ordonnance de référé avait condamné celui-ci à verser à la société Comareg au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X..., exposant que la saisie avait été faite bien qu'un appel de l'ordonnance de...

REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Sauvegarde des preuves avant tout procès - Insuffisance des diligences du technicien commis -... ...Rapporteur : M. Buffet....Joint les pourvois nos 97-10.639 et 97-10.638 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Henri Maire, imputant à la société Louis Max des faits de concurrence déloyale pour avoir embauché certains de ses représentants, a sollicité du juge des référés une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un arrêt du 3 octobre 1995 a confirmé, en modifiant toutefois la mission confiée au technicien...

1° REFERE - Compétence - Compétence territoriale - Clause attributive. 1° Une clause attributive de compétence territoriale est... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 16 décembre 1994, que les sociétés Calixte producteur et Fleury B... développement ont été cédées à la société JCA holding, devenue Aoste holding, en vertu d'un protocole d'accord comportant, quant aux contestations qui pourraient s'élever entre les cédants et les cessionnaires relativement à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de ce protocole, une attribution de compétence au tribunal de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titres délivrés par... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi constituent des titres exécutoires ; Attendu que, pour rejeter la demande du receveur général des Finances de Paris tendant, en vertu de titres émis et rendus exécutoires par le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Contestation - Recevabilité - Condition . ... ...Rapporteur : M. Buffet, assisté de Mme Faivre, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 3 avril 1998, dans une instance opposant M. Jacques X... à la Caisse de mutualité sociale agricole, et ainsi libellée : " Depuis le décret du 18 décembre...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Mainlevée - Demande - Demande fondée sur l'exercice d'un recours... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée pratiquée en vertu d'un jugement, lorsque cette demande est fondée sur l'exercice préalable d'un recours à effet suspensif d'exécution, de se prononcer sur la recevabilité de ce recours ; Attendu, selon l'arrêt...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Premier président - Recevabilité - Examen... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1995 et les productions, que M. Y..., avocat au barreau de Meaux, a fait fixer par le bâtonnier de l'Ordre les honoraires qu'il réclamait à M. X... d'Arc ; que, sur le fondement de cette décision qui, après avoir été notifiée puis signifiée, avait été rendue exécutoire, M. Y... a fait pratiquer des saisies à l'encontre de M. X... d'Arc ; que celui-ci a formé un recours contre la décision du...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Conclusions régulièrement déposées . JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel -... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées ; Attendu que pour constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel dans le litige opposant M. X..., appelant, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales et à M. Y...