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BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Joint les pourvois n°s 98-21.540 et 98-22.065 ; Donne acte à la société Agence du marché et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A... et B..., ès qualités, et M. Y... ; Met hors de cause la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa assurances ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des époux Z... : Publication sans intérêt...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce - Licéité . La clause... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1998, que la société Etma a conclu le 28 septembre 1995, avec la société SDIMA, la promesse de vente de son fonds de commerce, exploité dans le Centre commercial de la Défense, en vertu d'un bail réservant à la société civile immobilière du Centre commercial de la Défense société CCD, bailleresse, les droits de préemption et...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment . Viole l'article 1er du décret du 30 septembre... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble, l'article 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Liquidation judiciaire du bailleur - Déclaration de créance - Omission -... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1998, que la société Tavim, bailleresse d'un local à usage commercial, a donné congé avec refus de renouvellement à la société Max Tricots, preneuse ; que la bailleresse a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Max Tricots s'est dite créancière d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Max Tricots fait grief à l'arrêt de lui refuser le maintien dans les...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Infraction aux clauses du bail non . Une infraction... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le premier moyen, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juillet 1998, que la Société d'exploitation commerciale la société SEC a cédé son fonds de commerce avec le bail du local où elle l'exploitait, à M. et Mme X... ; que, par la suite, la société civile immobilière Lavi et fils la SCI, propriétaire, a mis les preneurs en demeure de détruire une véranda construite dans les lieux sans son...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Copreneurs - Epoux séparés de biens - Inscription de... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1998 statuant sur renvoi après cassation, Civ.3 15 mai 1996, B n° 114, p. 73 que les époux Y..., preneurs, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont assigné Mme X..., propriétaire, pour être autorisés à affecter à leur activité une partie des locaux qui, avant leur union, leur avaient été donnés à bail à usage commercial ; qu'ayant formé devant le...

INDIVISIBILITE - Effets - Bail - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs . BAIL règles générales - Indivisibilité - Durée BAIL... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 1998, que Mme Y..., propriétaire, a divisé en plusieurs lots un groupe d'immeubles dans lequel M. X... tenait à bail un magasin, un logement, une cour, un chai et un garage ; qu'ayant acquis un de ces lots, M. Z... a donné congé à M. X... puis, ayant fait à celui-ci commandement de payer les loyers sous la sanction résolutoire de son bail, a invoqué de ce chef un motif...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Acte authentique relatant la substance du bail -... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 1998, que, par acte authentique du 19 avril 1984, M. Y... a vendu un fonds de commerce à M. X... ; que la société civile immobilière SCI Factor a acquis sur adjudication, le 21 novembre 1991, la propriété de locaux appartenant à M. Y... et dans lesquels était exploité le fonds de commerce ; que M. X... se disant titulaire d'un bail, la SCI Factor l'a assign...

PAIEMENT - Refus de le recevoir - Libération du débiteur - Conditions - Consignation - Non-acceptation du créancier - Validation - Jugement... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1997, statuant en référé, que la société Cléopâtre fashion, preneur de locaux à usage commercial, ayant reçu de la société Sofibus financière pour le financement de bureaux et d'usines société Sofibus, bailleresse, des commandements de lui payer diverses sommes en exécution du bail, a demandé en référé des délais de paiement et...

1° BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Action en paiement de... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1998, que la société civile immobilière SCI Victoire 14, bailleresse de locaux à usage commercial, a, le 16 juillet 1991, rétracté l'offre de renouvellement contenue dans le congé qu'elle avait donné à la société Island, preneuse, pour le 30 juin 1990 ; que, le 13 septembre 1991, elle a fait désigner en référé un expert ayant mission de réunir les éléments d'appréciation de...