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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Eléments suffisants . Le... ...Rapporteur : M. Bouret....Sur le moyen unique de cassation : Attendu que le Syndicat général des transports CFDT des Deux-Sèvres fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bressuire, 7 novembre 1997 d'avoir validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat autonome Grimaud, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il appartient à un syndicat catégoriel qui prétend représenter l'ensemble du personnel de l'entreprise d'établir sa...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Défaut - Effets - Rupture imputable à l'employeur. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...Rapporteur : M. Bouret....Attendu que Mme Z..., au service de MM. Y... et X..., en qualité de secrétaire médicale, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 1992 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait le refus de paiement de primes et heures supplémentaires et l'exercice de brimades à son égard ; que, le 8 avril 1992, la salariée a commencé à travailler pour le compte de l'Assistance...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Accord prévoyant la mise en oeuvre des... ...Rapporteur : M. Bouret....Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-7 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'un accord professionnel a été conclu le 13 septembre 1993 dans la profession bancaire, aux termes duquel, notamment, " les banques AFB accompagnent leur adhésion à l'AGIRC et le renforcement de leur adhésion à l'ARRCO d'une réforme de leur régime de retraite " ; qu'en application de cet accord le Crédit du Nord et l'ensemble...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Avocats - Convention collective des avocats et leur personnel - Convention nationale... ...Rapporteur : M. Bouret....Attendu que M. X... a été engagé, en 1983, en qualité de " manager " par la société AJF et associés, devenue par la suite Peat Marwick, société de conseils juridiques ; que M. X... a été promu " partner " le 1er janvier 1988 ; qu'en prévision d'une absorption de la société Peat Marwick par la société Fidal, il avait été prévu, lors d'une réunion tenue le 30 juin 1988, que les " partners " de la société Peat Marwick continueraient, après...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion . REPRESENTATION DES... ...Rapporteur : M. Bouret....Sur le moyen unique : Attendu que la société Agam Branson fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Chartres, 8 avril 1997 d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de la désignation de M. X... comme délégué syndical après qu'il eut été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, non dans l'intérêt du personnel mais en vue de sa protection...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction discriminatoire - Sanction fondée sur la situation de... ...Rapporteur : M. Bouret....Sur le moyen de cassation pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte un salarié ne peut être sanctionné en raison de sa situation de famille ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 janvier 1964 en qualité de technicienne de laboratoire au coefficient 164 par la société SATMA Péchiney, a obtenu le coefficient 240 le 1er janvier 1977 ; qu'en mai 1983 elle a été transférée dans un service de...

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat collaborateur - Définition - Article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31... ...Rapporteur : M. Bouret assisté de M. Maucorps, auditeur....Attendu que M. A..., avocat, a signé un contrat de collaboration applicable à compter du 1er janvier 1993 avec la SCP d'avocats Coulombie-Gras ; qu'il a été mis fin au contrat par acte signé des parties le 6 mai 1994 qualifié de transaction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses cinq branches : Attendu que la SCP Coulombie-Gras fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le contrat de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Statut protecteur - Renonciation par avance - Impossibilité .... ...Rapporteur : M. Bouret....Attendu que M. X..., employé à la société Castel frères, a été élu membre du comité d'établissement le 28 juin 1993 ; qu'après avoir démissionné de ce mandat, il a été licencié par lettre du 7 février 1994 qui a été accompagnée d'un accord transactionnel puis suivi d'un nouveau licenciement accompagné d'un nouvel accord transactionnel ; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration, l'employeur a acquiescé à cette...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des... ...Rapporteur : M. Bouret....Attendu que MM. X... et Y..., agissant en qualité de représentants syndicaux CGT et CFDT, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de contester l'effectif pris en compte dans le protocole préélectoral établi en vue des élections des délégués du personnel au sein de la Société générale, groupe " Vallée de Montmorency ", alléguant que cet effectif devait être supérieur à 174 unités en y incluant notamment M. Z..., salarié sous contrat de qualification...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Sociétés mutualistes - Assemblée générale - Election des délégués de section - Liste électorale - Etablissement... ...Rapporteur : M. Bouret....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité, les articles 14 et 15 des statuts de la mutuelle de Mare-Gaillard ; Attendu qu'en vue de l'élection pour le renouvellement des délégués représentant les sociétaires à l'assemblée générale, le président de la Mutuelle de Mare-Gaillard a informé l'ensemble des sociétaires de l'élection le 7 septembre 1997 des délégués à tour unique au scrutin de liste sans...