La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bouret. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juin 2004 rendu sur renvoi après cassation SOC. 18 juin 2002, n° 00-44.911, Mme X..., employée de la Caisse régionale du Crédit agricole en qualité d'agent commercial, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 janvier 1996 en raison de sa participation à une affaire de vol et trafic de...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine. 1° REPRESENTATION DES... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Manutan, désignée le 7 septembre 2004 déléguée syndical FO, fait grief au jugement attaqué Gonesse, 22 novembre 2004, d'avoir déclaré frauduleuse la désignation et de l'avoir annulée, pour des motifs tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Mandat des membres du comité d'établissement... ...Rapporteur : M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur départemental du travail et de l'emploi, par décision du 29 octobre 2003, a reconnu l'existence au sein de la société Xerox de trois établissements distincts, à savoir le centre XRCE de Grenoble et deux autres, en vue des élections des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Huyndai France à organiser des nouvelles élections des délégués du personnel à la requête de Mme X..., salariée de l'entreprise, le jugement, après avoir retenu que les élections des 5 et 20 avril...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Réduction de l'horaire légal - Réduction résultant d'un accord... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, et l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 applicable au litige ; Attendu, selon la procédure, que la société SIMAX a mis en place un plan social, signé le 22 septembre 1997 qui prévoyait, dans le but d'éviter sept licenciements, un accord de réduction de temps de travail pris en application de la...

1° PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Effets - Maintien de la rémunération - Portée. 1°... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la SNCF, a été mis à la retraite sans autorisation administrative, alors qu'il exerçait les fonctions de conseiller prud'homal ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité due à un ancien conseiller prud'homme M. X..., mis à la retraite par son employeur la SNCF, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Appréciation - Critères - Comparaison des conditions... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-42.143 à X 04-42.149 ; Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal ", ensemble les articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, par jugement rendu le 27 novembre 1997, le tribunal d'instance de Gonesse a reconnu l'unité économique et sociale des sociétés MLP...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Litige relatif à la formation du... ...M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 juin 2002, qu'une "convention de stage d'accès à l'entreprise", prévue par l'article L. 322-4-1-1 du Code du travail, a été signée le 13 octobre 2000 entre l'ANPE et la société ABR Clichés, pour assurer une formation à M. X..., demandeur d'emploi ; qu'à l'issue du stage...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer nulles les élections à la délégation unique du personnel de la société SODICO le jugement, après avoir relevé que l'Union locale CGT avait été régulièrement convoquée à la négociation du protocole préélectoral, énonce que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Autorisation ne visant pas... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Federal Mogul et titulaire des mandats de conseiller prud'homme, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 mars 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 mars 1999 qui ne visait que les mandats de délégué du personnel et de membre...