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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Compétence - Détermination .... ...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code du travail et l'article L. 434-3 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association Villiers horizons 2000, créée par la mairie pour assurer la communication d'informations auprès de la population, a été licencié le 21 juillet 1995 après avoir été convoqué par le nouveau...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 mars 1998, que la société Miko a licencié Mme X..., en 1992, en invoquant la nécessité d'ajuster sa production à ses ventes et de diminuer ses effectifs permanents ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était sans cause réelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation de reclassement du... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Massimi, dont il était le directeur régional des ventes de la région Sud depuis le 17 juillet 1989, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Droits de l'employeur - Limitation - Limitation par le contrat de travail - Inobservation -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 février 1996 que M. Y... a été engagé par la société Wavin SA le 1er août 1984 ; qu'en exécution de deux contrats des 31 janvier et 26 février 1991, il a été détaché auprès de la société Wavin BV en Hollande pour une période de 3 ans à compter du 1er mars 1991...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Salarié détaché - Rémunération par l'entreprise d'origine - Cession des parts de... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 juillet 1995, que Mme X..., salariée de la société Midland Bank, a été détachée à la société IFF dont son employeur et la Banque Worms se partageaient le capital ; que cette dernière firme a racheté à effet du 21 janvier 1993 la part de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Avantages en nature - Indemnité compensatrice . CONTRAT DE... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 avril 1995, que M. X... employé de la société Acrilux est passé au service de la société Apia qui a rachetée cette firme ; qu'après l'intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1995, que la SNCF concédait divers emplacements destinés à la restauration dans la gare de l'Est à la société Sato X... Paris Est ; que le 15 avril 1993 elle a concédé l'un d'eux à la société C2L qui, après avoir interrompu l'activité pour renover le stand, a procéd...