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ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Compétence - Compétence matérielle - Requête en vue de l'établissement d'une procuration -... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11, L. 71 et R. 72 du Code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance saisi d'une requête en vue de l'établissement d'une procuration par une personne résidant en France ne peut apprécier la régularité de l'inscription de l'électeur sur la liste électorale de la commune où il exerce son droit de vote ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à exercer son droit de vote par...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Intérêts moratoires. 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bonnet....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires alors que, selon le moyen, seules les " condamnations " à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal ; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée, mais celle de débiteur, chargée légalement de régler les sommes allouées dans les dispositions des jugements des commissions...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Intérêts moratoires. 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bonnet....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires à compter de la décision de première instance accordant une indemnité à Mlle X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les " condamnations " à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal ; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée, mais celle de débiteur...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Désignation - Conditions -... ...Rapporteur :M. Waquet arrêt n° 1, M. Bonnet arrêt n° 2...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 20 octobre 1988 d'avoir déclaré valable la désignation de Mme X... comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors que l'organisation syndicale CGT, non signataire de l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, modifié par l'avenant du 16 octobre...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Désignation - Conditions -... ...Rapporteur :M. Waquet arrêt n° 1, M. Bonnet arrêt n° 2...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que l'accord cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, signé par le CNPF d'une part, par les syndicats CFTC, CGC, CGT-FO d'autre part, a prévu, sous le titre " Hygiène, sécurité, prévention " et dans son article 23, que " afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Rapporteur :M. Bonnet arrêt n° 1, M. Leconte arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu que la société Tiberghien fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Tourcoing, 9 octobre 1987 de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement d'heures de délégation qu'elle estimait avoir indûment payées à son salarié, M. X..., représentant du personnel, alors, d'une part, que si les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail décident...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Rapporteur :M. Bonnet arrêt n° 1, M. Leconte arrêt n° 2...Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant payé à Mme X..., délégué du personnel et délégué syndical, des heures de délégation pour les mois de novembre et décembre 1985 et de janvier et février 1986, l'association APEI du Bois-Mesnuls lui a demandé de justifier de l'utilisation faite desdites heures ; qu'à la suite du refus de la salariée, l'association a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir ces justifications...