La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bonnet. - page 50

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contestation - Forme - Absence de dispositions légales ou réglementaires - Application des... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE LA SOCIETE DAVUM, FORME LE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement de rester à son service durant un... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131, 1134, 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE COMPTOIR GENERAL D'ASSURANCES C.A.G. A ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1980 X... LANG EN QUALITE D'EMPLOYEE ; QUE LES DEUX PARTIES SIGNERENT LE 5 DECEMBRE 1980 UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART L'EMPLOYEUR S'ENGAGEAIT A PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SUIVIES PAR L'INTERESSEE ET D'AUTRE PART, X... LANG S'ENGAGEAIT A...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Point de départ. * CASSATION - Affaires dispensées... ...Rapp. M. Bonnet...ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ENREGISTRE LE POURVOI, MENTIONNE LA DATE A LAQUELLE IL EST FORME ET DELIVRE OU ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE, RECEPISSE DE LA DECLARATION, LEQUEL REPRODUIT LA TENEUR DES ARTICLES 989 ET 994 ; ATTENDU QUE MME X..., S'EST POURVUE LE 21 DECEMBRE 1983, PAR UNE DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN CASSATION CONTRE UN ARRET...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Cadres représentant l'employeur dans ses relations avec les... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES LE 10 OCTOBRE 1983 AU SEIN DE LA SOCIETE GAZOLINE, D'AVOIR DECIDE QUE DEUX CADRES DETACHES PAR LA SOCIETE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 2 JUIN 1983, L'ASSOCIATION U.N.I.C.O.M., ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, DONT LE PERSONNEL EST CONSTITUE D'UN COMPTABLE ET DE PROFESSEURS POUR LA PLUPART EMPLOYES A TEMPS PARTIEL, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER EN SON SEIN A L'ELECTION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Organisation de l'élection - Propagande électorale - Commissaire de la République - Obligations.... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R. 513-46, R. 513-47 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DU DECRET N° 82-766 DU 8 SEPTEMBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES SEULES OBLIGATIONS INCOMBANT AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'ORGANISATION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES CONSISTANT A INSTITUER PAR UNITE UNE COMMISSION DE PROPAGANDE ET A FOURNIR A CELLE-CI LES ENVELOPPES NECESSAIRES A L'EXPEDITION...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la Cour de Cassation non. * CASSATION... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 999 ET 1008 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE POURVOI FORME PAR...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Frais et dépens - Condamnation de l'une des parties non. * ELECTIONS... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. ET LA SOCIETE I.B.M. FRANCE DEVAIENT CHACUN SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DU CONSTAT ORDONNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX FRAIS DE CONSTAT, DIT N'Y AVOIR LIEU A...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Dénonciation au défendeur par le greffier - Inobservation... ...Rapp. M. Bonnet...Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision attaquée enregistrée le pourvoi, mentionne la date à laquelle il est formé et délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005 ; que selon le premier alinéa du second de ces textes, le secrétaire adresse aussitôt au...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS COLLECTIFS... ...Rapp. M. Bonnet...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que la société Alsthom-Atlantique fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... et à quatre autres salariés le montant de la retenue pratiquée sur la prime de fin d'année en raison de leur participation à une grève, au motif que les salariés grévistes n'entraient dans aucun des cas de réduction de la prime prévus par les circulaires de...