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CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Cession d'actions avec subtitution de garantie non . CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 novembre 1998, que M. Bernard Rémy, président et directeur général de la société V8 Action, s'est porté caution pour cette société qui avait obtenu le concours de la Société marseillaise de crédit la banque ; que Mme Irène Rémy et M. Jean Rémy, ses parents, autres actionnaires de cette société, se sont également portés cautions ; que, suivant acte...

1° EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Mentions nécessaires - Nom du bénéficiaire - Absence - Portée - Créancier porteur par tradition -... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 février 1999, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la Banque Majorel, a émis, le 28 février 1991, sans ordre, un billet à échéance du 28 juin 1991, d'un montant correspondant à ses encours bancaires dans l'attente du règlement d'opérations diverses ; que ce billet est revenu impayé ; que le fonds et les créances de la Banque Majorel ont...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Garantie du cédant à l'égard du cessionnaire -... ...Rapporteur : M. Boinot....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Payant Lyon, titulaire d'un compte courant ouvert à la Société lyonnaise de banque la banque, a obtenu un prêt de celle-ci, le 30 mars 1992, moyennant la cession de créances professionnelles à titre de garantie, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; que, la société Payant Lyon ayant été mise en redressement judiciaire...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effet . CESSION DE CREANCE - Cession... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, alinéa 3, paragraphe 3 ; Attendu que, selon ce texte, le bordereau de cession de créance doit comporter le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 mars 1991, la SA Lasernet a, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, cédé à la...

BANQUE - Responsabilité - Placements financiers - Obligation d'information - Mise en garde de la Commission des opérations de bourse - Défaut... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1998 et les productions, que, par acte sous seing privé du 15 novembre 1988, la Banque Rivaud, devenue la SA du 30 la banque, a consenti à M. et Mme X... un prêt de 322 500 francs pour une durée de cinq ans au taux de 12,50 % l'an ; que cette somme était destinée, pour une part de 300 000 francs, à financer l'acquisition de parts quirataires d'un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Crédit - Exigibilité anticipée - Commissions et frais calculés... ...Rapporteur : M. Boinot....Donne acte à la SARL Intercar et à M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL Intercar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 25 mars 1985, la Sodep a consenti à la société Intercar un prêt d'un montant de 3 000 000 francs français, soit 54 545 454 francs FCP, remboursable en 14 années, en vue de l'acquisition d'un terrain pour la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Notification - Formes - Assignation - Condition L'article 48 de la loi du 1er mars 1984... ...M. Boinot...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1996, que, par acte notarié du 18 mars 1988, une convention d'ouverture de crédit a été signée entre la société International Bankers France et la société des Ets Paul Z... société Z... pour un montant total de 7 000 000 francs destinés à l'acquisition de biens et droits immobiliers ; que le prêt a été consenti pour une durée de sept ans prenant fin le 31 décembre 1995, chaque annuité étant de 1 000 000...

BANQUE - Compte - Fonctionnement - Prix des services y afférents - Perception - Conditions - Accord du client - Défaut de protestation au reçu... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Attendu qu'un établissement de crédit ayant omis de porter à la connaissance d'un nouveau client auquel il ouvre un compte les conditions d'utilisation de ce compte et le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations de services et les...

BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie - Débiteur défaillant... ...Rapporteur : M. Boinot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1997 et les productions, que, par acte sous-seing privé daté du 24 janvier 1989 et modifié par avenant du 24 avril 1991, le Crédit lyonnais a consenti à la SCI du ... la SCI, une ouverture de crédit de 800 000 000 francs jusqu'au 31 décembre 1989, destiné à financer l'acquisition d'un ensemble immobilier sis à Paris 1er, ... ; que les intérêts afférents à ce crédit étaient fixés au taux...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Tiré débiteur cédé d'une cession de créance professionnelle portant sur la même créance -... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 128 devenu l'article L. 511-19 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A Plus M a émis, le 29 janvier 1993, une lettre de change à échéance du 10 mars 1993 acceptée par le tiré, la société Relais SA Fnac, et l'a présentée à l'escompte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne CRCAM le 1er février suivant ; que, préalablement, le 26...