Recherche de qui ont été rapportées par M. Blin. dans la jurisprudence francophone - page 5

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Marins - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de l'Etablissement national des invalides de... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Mikaïl X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur -... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Murielle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 15 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z..., définitivement condamné pour homicide involontaire, l'a déboutée de sa demande d'indemnisation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 434-7...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, assisté de son curateur Georges Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, du 4 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre Loïc Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 29...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime - Mise en cause du tiers payeur - Carence... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par: - X... Didier, - la Caisse régionale d'assurances agricoles d'Oc, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 30 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre Didier X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération. 1° Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Caroline, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Emmanuelle, Sabine et Quiterie, partie civile, - la compagnie Axa Assurances, aux droits de la compagnie Présence Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992 qui, dans la procédure...

ASSURANCE - Assurance-dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un accident de la circulation - Recours de... ...Rapporteur : M. Blin....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Alexandre, - Y... Annick, épouse X..., partie intervenante, - la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Alexandre X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils et a...

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers payeur - Recours - Assiette - Frais de traitement médical et de rééducation - Qualité du... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Karine X..., notamment, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours de la victime ou de ses ayants droit -... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 22 mai 1992 qui, après condamnation de Claudio X... pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Effet - Effet à l'égard de l'assuré. ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Appel... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean François, X... Lucien Alphonse, X... Marie Amélie, X... Louis Joseph, X... Michel Albert, X... André Jean François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1992, qui, après condamnation de Y... pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Faute de la victime - Portée. Ne méconnaît pas l'autorité de la chose... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, et après sa relaxe pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt...