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ABUS DE CONFIANCE - Abus de blanc-seing - Abrogation - Faits constitutifs entrant dans les prévisions de l'ancien et du nouveau Code pénal... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1993, qui, pour violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme, vol et abus de blanc-seing, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis simple, a ordonné la confiscation des munitions saisies et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations suffisantes. S'agissant du délit d'insolvabilité... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1993, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal et 593...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Indemnité complémentaire. La... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 19 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 512, 388-1, 464, alinéa 2, 593 du Code de...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Partie civile - Moyen tiré de l'incompétence de la juridiction correctionnelle - Arrêt critiqué... ...Rapporteur : M. Blin....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour tromperie, sur ses conclusions contestant la régularité de sa citation et sollicitant un renvoi, a joint l'incident au fond ; 2° X... Jean-Pierre, Y... Michel, contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 25 mai 1993, qui, dans cette procédure suivie...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Motifs - Bien-fondé de la poursuite - Possibilité non. CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 3 février 1994, qui, dans l'information suivie contre James X... pour infraction à l'article 27, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 31 décembre 1991, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice économique subi par le conjoint et les ayants droit de la victime d'homicide ou de... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Roger, civilement responsable, - la compagnie Union des assurances de Paris UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Conditions. 1° Le droit à réparation du... ...Rapporteur : M. Blin....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Guy, partie civile, - la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 5 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

FAUX - Faux spéciaux - Délivrance indue de certains documents administratifs - Tentative - Certificat d'hébergement - Production à l'appui... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par X... Roberto, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy, qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, à 6 mois d'emprisonnement. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal ancien ; Attendu que, si les juges du fond ont retenu, à tort, à la charge du...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Causes de suspension - Causes non soulevées par l'assureur - Offre... ...Rapporteur : M. Blin....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Bernadette, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Mathieu, Jean, Laurent, Denis et Manon Y..., partie civile, - la compagnie d'assurances Lloyd Continental, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 11 mars 1993, qui, dans la procédure suivie...

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Débat contradictoire - Convocation du conseil - Mentions - Actes... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jocelyne, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 16 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre elle pour empoisonnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114 et 145-2 du Code de procédure...