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VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Bien mobilier - Vente avec clause de réserve de... ...Rapporteur :M. Blin...REJET du pourvoi formé par : - la société Fiat Allis France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 22 juin 1989, qui, après avoir relaxé Raymond X... du chef de vol, s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Appel sur les intérêts civils - Renvoi... ...Rapporteur :M. Blin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - les époux X... René, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 23 août 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jean Z... pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable leur appel et, sur l'appel du ministère public, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat - Département d'Outre-mer - Nécessité non 1° DEPARTEMENTS... ...Rapporteur :M. Blin...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... René, - Y... Maximilienne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 25 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre Hervé Z... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Employeur de la victime d'une infraction - Action subrogatoire - Fondement L'employeur de la victime... ...Rapporteur :M. Blin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Renée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 13 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre Loïc Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 591 du Code de...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Débat contradictoire - Convocation et communication de la procédure au... ...Rapporteur :M. Blin...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés criminels, séquestration de personnes comme otages, association de malfaiteurs et tentatives d'homicides volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de sa détention provisoire. LA COUR, Vu le...

CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée - Envoi... ...Rapporteur :M. Blin...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'abus de biens sociaux et usurpation de titre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Inobservation - Portée JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Comparution - Délai -... ...Rapporteur :M. Blin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 14 juin 1989, qui a déclaré non avenue l'opposition par lui formée à un précédent arrêt de la même juridiction en date du 14 décembre 1988, rendu par défaut et le condamnant, pour abandon de famille, à 5 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

EXPLOSIFS - Détention illicite - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations suffisantes Justifie sa décision la cour... ...Rapporteur :M. Blin...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 19 décembre 1988 qui, pour détention illicite d'un engin explosif et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, avec dispense d'inscription de ladite condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et a...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Réparations civiles - Augmentation non Méconnaît... ...Rapporteur :M. Blin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988 qui, après l'avoir relaxé des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire en demande, en tant qu'il est présenté pour la Mutuelle...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Décision statuant sur l'action publique - Irrecevabilité Il résulte de l'article 567 du... ...Rapporteur :M. Blin...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Ginette, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Gilles Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 11 avril 1989 qui, après avoir condamné Vincent Z... pour homicides et blessures involontaires commis par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et contravention au Code de la route...