La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Besson. - page 3

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Déficit fonctionnel temporaire - Préjudice sexuel temporaire -... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant été victime d'une agression dont l'auteur a été déclaré coupable par une cour d'assises, qui a reçu sa constitution de partie civile et l'a indemnisée de son préjudice corporel, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande de réparation définitive de son préjudice ; Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Assurance couvrant le risque d'invalidité - Survenance de... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Axa France vie hors de cause sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Astral finance a souscrit auprès de la société Axa France vie la société Axa en faveur de ses mandataires, dont M. X..., un contrat collectif de prévoyance couvrant notamment les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que M. X..., ayant d...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Interprétation des contrats - Contrats formant un ensemble contractuel... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 mars 2013, que M. X... a souscrit successivement les 18 octobre et 27 novembre 2001, auprès de la société AGF IART, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, deux contrats d'assurance « AGF Tonus » comportant des garanties de soins et de prévoyance identiques en termes de montant nominal, mais différant sur...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Article L. 132-5-1 du code des assurances - Application... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2013, que Mme X..., ayant souscrit le 16 juin 1998 auprès de la société Cardif assurance-vie la société Cardif, un contrat d'assurance sur la vie, a sollicité au mois de mars 2007 une avance sur ce contrat ; que, le même mois, la société Cardif lui a accordé cette avance et lui a transmis un document décrivant les...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du code civil - Point de départ - Jour de la sommation de payer -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, la société Azur assurances, la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage IARD et la société Lloyd's France, en sa qualité de mandataire des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, ainsi que les consorts X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un entrepôt loué à la société RDB par Mme X... a ét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Loi du 5 juillet 1985 - Nature - Détermination - Portée.... ...M. Bizot et M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 janvier 1986, Karim X..., alors âgé de 13 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Mutuelle assurance...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Bien-fondé des diligences invoquées par l'avocat dont la mission a pris... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7 juin 2005, que M. et Mme X... ont confié à la SCP Fischer-Tandeau de Marsac, Sur et associés, avocats la SCP, la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant au Crédit industriel et commercial ; que la SCP, après s'être dessaisie du dossier, qu'elle a...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Perte d'emploi - Exclusion - Cas - Rupture au cours de la période d'essai. ASSURANCE... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Besson arrêt n° 1, M. Lafargue arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès du Crédit lyonnais, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Perte d'emploi - Exclusion - Cas - Rupture au cours de la période d'essai. ASSURANCE... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Besson arrêt n° 1, M. Lafargue arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 mai 2005, que pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société Butagaz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un hôtel-restaurant exploité par Mme X..., qui était approvisionné en gaz liquide par la société Rastello, mandataire de la société Butagaz, a été détruit par une explosion survenue lors d'un ravitaillement effectué à partir d'un camion-citerne...