La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 9

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de protection juridique - Garantie - Limitation fixée par la police - Avocat - Liberté de choix de l'assuré -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Amiens, 14 novembre 1996, que M. X..., souscripteur, par l'intermédiaire des AGF, d'une assurance de protection juridique auprès de la société Protexia France Protexia, a, alors qu'il avait été licencié par son employeur, demandé, par une lettre du 30 avril 1994, reçue par les AGF le 4 mai, le bénéfice de la garantie prévue par ce contrat ; que la société Protexia lui a répondu par une lettre...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Obligations - Obligation de conseil - Vente - Manquement - Mandataire du vendeur et de l'acquéreur lui... ...Rapporteur : M. Aubert....Met hors de cause, sur leurs demandes, Mme Y..., sur le troisième moyen, et la compagnie Allianz ; Attendu que Mme X... a mis en vente, par l'intermédiaire de l'Agence du Midi l'agence, un appartement lui appartenant ; que, le 21 mai 1992, a été signé entre elle et Mme Y... un document intitulé " vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives " qui contenait, outre les conditions suspensives usuelles d'urbanisme et de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Cotisations sociales - Assiette - Distinction - Emoluments tarifés et autres... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 18 novembre 1996, qu'à l'occasion d'une inspection de l'étude de MM. X... et Alexandre, notaires associés, un inspecteur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN a constaté que la taxe de certains actes n'avait pas été calculée conformément au tarif légal et qu'en conséquence, les cotisations déterminées à partir de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Contrat - Modification - Charge des cotisations - Disposition nouvelle décidée par voie de... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Toulouse, 6 mars 1997, que M. X..., employé de la société CII Honeywell Bull HB, a été licencié en 1983 pour inaptitude physique à la suite d'un accident ; que cette société avait conclu un contrat d'assurance de groupe ayant pour objet de compléter les prestations de sécurité sociale ; que M. X... a bénéficié de ces prestations complémentaires ainsi que d'une exonération du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit exclues - Parties - Faculté de les soumettre... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Bourges, 27 janvier 1997 que, par un acte du 30 octobre 1989, la Caisse de Crédit mutuel de Bourges Crédit mutuel a consenti aux époux X... un prêt de 150 000 francs remboursable le 30 avril 1990 ; que, ce prêt n'ayant pas été remboursé, sauf un acompte de 8 000 francs, le Crédit mutuel a assigné les époux X... en paiement de diverses sommes...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Acquéreur -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par un acte du 23 avril 1992, la société civile professionnelle Kacy et Lentulus, notaires associés la SCP, a établi un acte portant vente par les époux X... à la société anonyme Gubikes de 19 des 40 parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI Rond point de Baie Mahault ; qu'il est apparu par la suite que cette société avait été dissoute de plein droit par l'arrivée du terme, sans prorogation, le 8 septembre 1991 ; que la sociét...

1° AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Client - Compétences personnelles - Absence d'influence. 1° L'avocat n'est... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Angers, 30 avril 1996, que, le 12 septembre 1983, la Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier et mobilier Interfimo, ayant M. X... pour avocat, a demandé l'autorisation de prendre inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de M. Deschamps pour sûreté de la somme de 105 801,65 francs ; que l'inscription a été prise par M. X... le 26 octobre 1983 avec effet...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Hypothèque - Inscription - Renouvellement - Obligation - Mandat spécial... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Caen, 8 octobre 1996, qu'en vertu d'un acte reçu par M. A..., notaire, le 31 octobre 1987, les époux X... se sont reconnus débiteurs envers Mme Y... d'une somme de 200 000 francs remboursable au plus tard le 31 octobre 1989 ; que, pour garantir ce remboursement, ont été constituées deux hypothèques qui ont été inscrites le 2 décembre 1987 ; que...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, suivant un acte passé le 16 avril 1983 en l'étude de X..., notaire décédé au cours de la procédure et aux droits de qui viennent les consorts X... la société en nom collectif Beaufils et fils et compagnie la SNC a vendu à la Société de construction vente La Roca del Sol la SCI un certain nombre de parcelles de terrains à bâtir pour un prix de 2 500...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Recouvrement d'une créance - Absence... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte sous seing privé du 24 mars 1990, établi en l'étude de M. X..., notaire, les consorts Raudin ont consenti aux époux Laurence la cession de la totalité des parts d'une société d'exploitation d'un bar ; qu'il était stipulé que le prix de cession serait payé comptant le jour de la signature de l'acte authentique, la réalisation de la...