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04/05/1999 | FRANCE | N°97-10105

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1999, 97-10105


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, par un acte sous seing privé du 24 mars 1990, établi en l'étude de M. X..., notaire, les consorts Raudin ont consenti aux époux Laurence la cession de la totalité des parts d'une société d'exploitation d'un bar ; qu'il était stipulé que le prix de cession serait payé comptant le jour de la signature de l'acte authentique, la réalisation de la cession étant subordonnée à l'obtention d'un prêt par les cessionnaires ; que l'acte authentique a été établi le 15 juin 199

0 par ce notaire, bien que les époux Laurence ne fussent pas en mesure d'acqui...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, par un acte sous seing privé du 24 mars 1990, établi en l'étude de M. X..., notaire, les consorts Raudin ont consenti aux époux Laurence la cession de la totalité des parts d'une société d'exploitation d'un bar ; qu'il était stipulé que le prix de cession serait payé comptant le jour de la signature de l'acte authentique, la réalisation de la cession étant subordonnée à l'obtention d'un prêt par les cessionnaires ; que l'acte authentique a été établi le 15 juin 1990 par ce notaire, bien que les époux Laurence ne fussent pas en mesure d'acquitter immédiatement la totalité du prix, dont le versement a été reporté au 22 juin suivant ; que, les époux Laurence ayant été condamnés au paiement par un jugement du 28 octobre 1990, les consorts Raudin, faisant valoir que ces débiteurs étaient insolvables, et estimant que le notaire avait commis une faute professionnelle à l'origine de leur préjudice, en ont demandé la réparation à celui-ci et à son assureur, les Assurances mutuelles du Mans ;

Attendu que, pour débouter les consorts Raudin de leur demande, l'arrêt, après avoir constaté le manquement du notaire à son devoir de conseil, énonce que le demandeur ne peut obtenir réparation de son préjudice de la part du notaire sans avoir au préalable épuisé toutes les possibilités de contraindre son cocontractant à l'exécution de ses obligations, qu'il n'était justifié d'aucun acte d'exécution à l'encontre des époux Laurence dont il n'était pas allégué qu'ils se fussent vu étendre la procédure collective de la société, dont les parts avaient été cédées et que si les consorts Raudin avaient tenté de recouvrer leur créance à l'égard des cessionnaires de parts dans le cadre de la procédure collective de la société, il était patent que cette tentative était vouée à l'échec, de telle sorte que le préjudice n'était pas actuel et certain ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'exercice de voies d'exécution n'aurait pas été de toute façon inutile compte tenu de l'absence totale de ressources des débiteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute professionnelle du notaire commise à l'occasion de la signature de l'acte authentique, l'arrêt rendu le 6 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 97-10105
Date de la décision : 04/05/1999
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Recouvrement d'une créance - Absence d'exercice des voies de recours - Inutilité compte tenu de l'absence totale de ressources des débiteurs - Recherche nécessaire .

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Notaire - Faute - Recouvrement d'une créance - Absence d'exercice des voies de recours - Inutilité compte tenu de l'absence totale de ressources des débiteurs - Recherche nécessaire

Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté le manquement du notaire à son devoir de conseil, a débouté les demandeurs de leur demande en réparation de leur préjudice au motif qu'ils n'avaient pas au préalable épuisé toutes les possibilités de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations de telle sorte que leur préjudice n'était ni actuel ni certain, sans rechercher si l'exercice de voies de recours n'aurait pas été de toute façon inutile compte tenu de l'absence totale de ressources des débiteurs.


Références :

Code civil 1382

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 06 novembre 1996


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 mai. 1999, pourvoi n°97-10105, Bull. civ. 1999 I N° 146 p. 97
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 I N° 146 p. 97

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Aubert.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.10105
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