La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 6

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Reprise du prêt aux mêmes conditions - Nouvelle offre préalable -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant un acte notarié du 30 juillet 1979, M. et Mme X... Z... ont reçu de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aujourd'hui du Centre-Est, un prêt au taux effectif global de 12,62 %, destiné à l'acquisition d'une maison d'habitation ; que cette maison a été ensuite revendue à M. et Mme Y... par un acte de vente du 15 février 1986 qui prévoyait, au profit de ces...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Aubert arrêt n°1, M. Bouscharain arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu que M. X... a souscrit, entre 1985 et 1992, auprès de la compagnie Generali vie Generali plusieurs contrats d'assurance sur la vie, dont, notamment, un contrat à effet du 1er octobre 1985 prévoyant une rente de réversion au profit du conjoint, une assurance temporaire décès à effet du 1er mars 1990 pour un capital de 15 000 000 francs, qui a fait l'objet, le 9...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Aubert arrêt n°1, M. Bouscharain arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Donne acte à la compagnie Générali France assurances de ce qu'elle intervient aux droits de la compagnie d'assurances La Lutèce ; Attendu que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Godineau père et fils a, en 1991, confié à M. X... assuré, au titre de sa responsabilité décennale, auprès de la compagnie La Lutèce, et à la Société industrielle de protection...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que M. et Mme Gargne ont, en 1989, sollicité M. X..., notaire, d'intervenir pour la vente d'un de leurs immeubles et la préparation d'actes de donation entre époux ; que la vente a été réalisée par un acte notarié du 23 juillet 1990, pour un prix de 800 000 francs ; qu'un an plus tard, M. X... a négocié et passé la vente des murs et du fonds de commerce d'hôtel qui leur appartenaient, pour un prix global de 39 300 000 francs ; qu'une...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ou du... ...Rapporteur : M. Aubert....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-10.275 formé par Mme Ah Soune et n° 98-10.103, formé par la SCP X... et Y... ; Attendu que, par actes des 21 février 1989 et 14 décembre 1989, reçus par M. X..., notaire associé de la SCP X...-Y... la SCP, Joseph Ah Soune, aux droits de qui se trouve sa veuve, Mme Ah Soune, a donné, pour une durée de 9 ans, à bail à usage commercial à la société Sorehor, quatre appartements pour l'exploitation d'un...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que, selon ces textes, les contrats d'assurance prévus par le premier doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce dernier...

REDDITION DE COMPTES - Action en reddition - Effets - Intérêts moratoires du solde - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que Mme Y... a acquis de M. X..., le tiers des parts sociales d'une SCP d'huissiers de justice la SCP ; qu'à la suite d'un litige concernant le paiement du prix de ces parts, elle les lui a revendues et a quitté la société ; qu'un nouveau litige est alors né entre les parties, quant à la liquidation des comptes portant sur sa période de collaboration, les parties étant en désaccord sur la durée de la période de travail et sur...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Dommage antérieur à la réception -... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à M. et Mme Y... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie La Lutèce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 de Code civil ; Attendu que M. et Mme Y... ont confié à M. X..., entrepreneur, les travaux d'agrandissement d'un pavillon leur appartenant ; qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, M. X...

DELEGATION DE CREANCE - Conditions - Acceptation du délégué . Viole l'article 1275 du Code civil la cour d'appel qui admet l'existence d'une... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que, par un acte du 18 avril 1991, M. X... s'est porté caution des engagements de la société à responsabilité limitée Déménagements Chanfreau la SARL envers la Banque nationale de Paris BNP à concurrence d'une somme de 500 000 francs, majorée des intérêts, frais et accessoires ; que la SARL...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Prescription de l'action au... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la SCI résidence de la Marne la SCI a fait, en 1976-1977, édifier des immeubles qui ont été vendus par fractions en état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit à cette occasion une police d'assurance " maître de l'ouvrage " auprès de la compagnie AGF ; qu'à la fin de la construction, un syndicat des copropriétaires de la Résidence de la...