La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 17

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Prêt - Prêt assorti d'une hypothèque de premier rang -... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à la caisse de Crédit mutuel de Mont-de-Marsan de son désistement du pourvoi incident qu'elle avait formé ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 9 février 1994, que, par un acte établi le 28 septembre 1985 par M. X..., notaire, la caisse de Crédit mutuel de Mont-de-Marsan la CCM a consenti aux époux Wabaut un prêt de 600 000 francs, étant précisé qu'une hypothèque de premier rang était constituée au profit de...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Vol - Dispositif antivol - Circonstances particulières de réalisation du risque .... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 4 mai 1994 d'avoir retenu la garantie de la compagnie Abeille Assurances pour le vol d'un camion appartenant à la société Caprex, alors que, en analysant la clause du contrat d'assurance selon laquelle " la garantie des vols caractérisés est acquise si en cours de stationnement l'antivol posé sur la direction est toujours enclenché " comme une exclusion de garantie et en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Notaire simple rédacteur... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux Janson-Halifi se sont, par un acte authentique reçu par M. X..., notaire, en date du 18 juin 1985, reconnus débiteurs d'une somme de 150 000 francs au profit des époux Daffada, auxquels ils ont consenti, à titre de garantie, une hypothèque et le nantissement d'un fonds de commerce ; que les débiteurs n'ayant pas honoré leurs engagements et...

1° VENTE - Résolution - Causes - Cession d'un bail à construction - Charges non déclarées au cahier des charges - Charges connues de... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 16 août 1994, que la société boulangerie-pâtisserie Wan Hoy Bo Pa Wa s'est, le 28 septembre 1988, portée adjudicataire d'un bail à construction, lors d'une vente opérée à la demande de M. Badat, mandataire liquidateur de la société Au Blé d'or, et dont le cahier des charges avait été établi par M. X..., notaire ; que, faisant valoir la présence, dans une partie des...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Notaire choisi en commun par les parties - Réunion commune - Révélation à l'une d'elles des... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du Code pénal, alors en vigueur ; Attendu que Jean Y..., décédé le 13 août 1991, était locataire d'un coffre dans une agence du Crédit agricole ; qu'avant son décès il avait bénéficié de l'aide de ses neveux, M. et Mme Jacques X..., qui avaient reçu une procuration leur permettant d'accéder à ce coffre ; que les consorts Y..., reprochant à M. Jacques X..., cohéritier, d'y avoir, après le décès de leur oncle...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Société France Télécom - Carte téléphonique " Pastel " -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société France Télécom a commercialisé une carte téléphonique dénommée " Pastel ", qui permet à ses utilisateurs de téléphoner de tout poste public ou privé situé en France ou à l'étranger sans avoir à payer le prix de la communication, dont le montant est débité directement sur le compte du titulaire de la carte auquel une facturation détaillée...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Signataire d'une adhésion pour le compte d'une personne... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 juin 1994, que M. X... a signé, le 4 décembre 1986, avec sa fille Michèle, deux bulletins d'adhésion de cette dernière à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association mondiale de prévoyance auprès de la compagnie La Mondiale et concernant, d'une part, un contrat de retraite par capitalisation, contrat dit " super...

MUTUALITE - Mutuelle - Société d'assurances mutuelles - Objet - Objet non commercial - Effets - Compétence d'attribution - Compétence du... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-26-1 du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société à responsabilité limitée Chantier naval Paimpolais et de M. Y..., a été assignée devant le tribunal de commerce par M. X... et la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche, demandeurs en réparation de vices affectant un bateau que M. X... avait commandé au chantier naval ; que, ce tribunal ayant...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Suicide - Suicide intervenant dans les deux premières années du contrat - Caractère... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 132-7 du Code des assurances ; Attendu que, le 31 mai 1986, M. X... a souscrit une assurance groupe en cas de décès à l'occasion d'un contrat de prêt passé avec la banque Sofinco, Mme X... s'étant portée caution solidaire de son mari ; que M. X... s'est suicidé le 14 octobre 1987 ; que la banque, après avoir, le 10 novembre 1988, mis en demeure Mme X... de...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Indemnisation - Conditions -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par un acte du 19 novembre 1991 établi par M. X..., notaire, la SCI Cekar a consenti un bail commercial à la société SBL France ; qu'ayant ultérieurement appris que le règlement de copropriété de l'immeuble interdisait l'exercice dans les lieux loués d'une activité commerciale, cette société a demandé l'annulation du bail et la réparation de ses préjudices, dont celui relatif à un manque à gagner ; que la SCI Cekar a, pour sa part...