La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 15

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Garantie des sommes dues au jour de l'expiration du cautionnement - Exigibilité postérieure -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu que, le 4 décembre 1989, la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle le Crédit mutuel a consenti à la société Ouest-Promo une ouverture de crédit en compte courant venant à échéance le 30 septembre 1990 ; que M. X... s'est porté caution, pour la même période, de ce crédit à hauteur de 700 000 francs, intérêts, frais et accessoires ; que les...

1° VENTE - Formation - Accord des parties - Existence - Acte de vente - Enonciations - Modalités de paiement du solde de prix - Paiement... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 août 1995, que Mme Verduyn, nue-propriétaire d'un immeuble, a consenti, par un acte sous seing privé du 13 juillet 1990, une promesse de vente unilatérale de ce bien pour un prix de 3 500 000 francs, l'option devant être levée avant le 13 juillet 1991, et le bénéficiaire s'engageant, à défaut, à payer une indemnité d'immobilisation de 175 000 francs ; que, le 21 mai 1991, Mme...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par un acte du 23 septembre 1989, passé devant M. X..., notaire, M. et Mme Delahaye ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Pajot ; que ceux-ci ont ultérieurement obtenu l'annulation de cette vente pour réticence dolosive des vendeurs et la condamnation de ces derniers à leur restituer le prix avec intérêts légaux et à leur payer des sommes de 58 000 francs et 35 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que les époux Delahaye, se...

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, le 1er décembre 1988, la société Loca Service a donné en location à M. X... un camion Mercédes, type 1935, pour une durée de 4 années, moyennant un loyer mensuel de 18 027,20 francs ; que M. X..., en exécution de ses obligations envers le loueur, a souscrit, auprès de la société Assurances générales de France AGF, une assurance de ce véhicule dont il a déclaré que le prix s'élevait à 190 000 francs ; que M. X... ayant été, le 1er...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Agent général stagiaire - Absence de signature d'un traité de nomination -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que Mme X... a signé, le 28 mai 1985, un document par lequel elle postulait auprès des compagnies Union des assurances de Paris Vie et IARD l'UAP un poste d'agent général stagiaire ; qu'elle a exercé ses fonctions, à compter du 1er janvier 1986, dans les locaux de l'agence, aucun traité de nomination n'ayant été signé ; que l'UAP, par une lettre recommandée du 25 novembre 1987, a avisé Mme X... de la non-reconduction de ses mandats, venant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Prestation de services - Rémunération - Conditions - Avertissement préalable et... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu que, le 21 juin 1994, la SCP Lamour-Séraphin, notaires associés la SCP, a établi différents états de frais pour sa cliente la SCE Château de Chassagne-Montrachet ; que celle-ci ayant contesté cette demande, M. X... a demandé la taxation de ses frais sur le fondement de l'article 4 du décret susvisé ; que l'ordonnance attaquée du premier...

1° AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Rédaction de reconnaissances de dettes - Omission de porter l'ensemble des... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que M. X..., avocat, a rédigé pour MM. Menard et Gillibert une convention, datée du 28 mai 1971, aux termes de laquelle il était convenu que la somme de 177 700 francs due par M. Gillibert à M. Menard serait remboursée dans un délai maximal de 2 ans par fractions mensuelles de 5 000 francs et porterait intérêts au taux de 12,50 % l'an ; qu'il a également établi une reconnaissance de dette, datée du 1er juin 1971, selon laquelle M. Gillibert...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que la Compagnie financière Edmond de Rothschild la banque a ouvert, le 24 juillet 1986, au nom de M. X..., un compte qui est devenu progressivement débiteur ; que la banque l'ayant, par une lettre recommandée du 17 janvier 1994, mis en demeure de rembourser le montant du découvert et lui ayant ensuite réclamé paiement d'une somme de 88 849,71 francs, M. X... a alors assigné celle-ci devant le tribunal d'instance, pour faire juger que la...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Elément... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Saint-Denis, 2 décembre 1994, que la Caisse d'épargne de la Réunion la Caisse a consenti, le 10 février 1989, à M. X..., un crédit pour l'acquisition d'un véhicule automobile ; que M. Y... est intervenu à l'acte qu'il a signé en qualité de caution solidaire de l'emprunteur ; que, le 6 février 1992, la Caisse a assigné MM. X... et Y...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis du Code de... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 7 novembre 1994, que l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, reprochant à M. X..., notaire, entre-temps décédé, les fautes qu'il avait commises à l'occasion de deux actes dressés par lui les 14 septembre 1970 et 5 janvier 1971, pour avoir, d'une part, omis de recueillir la signature d'une caution, et, d'autre part, dressé une constitution d'hypothèque entachée de...