La Jurisprudences de Maroc concernant rétractation assurance

... par l'exposante et la façon dont ils ont été commis pour que la cour suprême puisse s'assurer de la...Arrêt n° 474/8 En date du 25 janvier 2001 Dossier criminel n° 7908/00 Stupéfiants - Epouse - Non dénonciation - Infraction - Non - Complicité - Conditions. Que si, les juges de fond, en matière pénale, sont libres de former leur conviction, en considérant tous les modes de preuves permises par la loi, y compris les présomptions, il faut que celles-ci soient sans équivoques, déduites des faits réels et sûrs, et qu'elles n'aient pas de rapport avec une tierce personne. Le fait que l'épouse soit au courant des agissements...

... déclare que cette libéralité est irrévocable tout en se réservant le droit de se rétracter au cas où sa...Arrêt n° 174 Du 13/2/1996 Dossier foncier n° 6259/92 Aumône - inscription au titre foncier. Est considérée comme juridiquement valable , la prise de possession concernant l'aumône , lorsque l'acte la constatant est inscrit sur le titre foncier du vivant du donataire , et qu'il n'est plus besoin qu'elle soit constatée par des adouls notariat traditionnel ou de la prouver par n'importe quel autre moyen. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du...

1-JUGEMENTS ET ARRETS-Dessaisissement du juge. 2-CHOSE JUGEE-Exception de chose jugée conditions - Existence de deux procès distincts-Phases... ... marocaine d'assurances à A Ab pour le paiement des condamnations civiles prononcées au profit de Ayoub...Rejet du pourvoi formé par A Ab contre un jugement rendu le 27 avril 1964 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de paix de Casablanca-sud du 5 juin 1963 a déclaré A Ab civilement responsable de guiral Hervé et a substitué la société marocaine d'assurances à A Ab pour le paiement des condamnations civiles...

1° CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives-Jugement mixte- Règles applicables.2° CASSATION-Moyens de... ..., civilement responsable, et par la compagnie d'assurance L'Urbaine et la Seine, ainsi que sur les indemnités...Cassation sur les pourvois formés par Ap Ab Ak Ab Al, Af Ab Al et Ae Ab Ak, parties civiles, contre un jugement rendu le 12 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Marrakech qui a statué sur une défense à exécution provisoire présentée par Aq A Ag Ab Ad, prévenu, par la Société Atlantide, civilement responsable, et par la compagnie d'assurance L'Urbaine et la Seine, ainsi...

1° ACCIDENT DU TRAVAIL- Rente-Rente due en cas d'incapacité permanente-Calcul en cas d'accidents successifs.2° CASSATION-Arrêt de la Cour... ...-Moyen irrecevable-Ultra petita sans violation de la loi.4° RETRACTATION-Ouverture-Ultra petita sans violation de la...201-61/62 22 mai 1962 5428 Société «Auto Corporation» et Mutuelle Générale Française c/Goyon Henri. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 février 1960. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 6 février 1960 qu'Henri Goyon dont la capacit...