La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 73

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3722 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mme Violette X... c / Haut Commissaire de la République en Polynésie française Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une requête de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3723 Conflit négatif M. Serge X... c / Etat Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à engager la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices qu'il aurait subi à cause de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3728 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Montpellier Groupama Sud Assurances c/ Mutuelle Assurance des Instituteurs de France Séance du 18 janvier 2010Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la société Groupama Sud Assurances, assureur du district urbain de l'agglomération de Montpellier...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 2008, la requête présentée pour M. A, demeurant à Saint-Riquier ès Plains, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à voir la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre condamnée à lui rembourser la redevance d'assainissement qu'il a réglée à compter de 1993 alors que son immeuble n'était pas raccordé au réseau d'assainissement collectif au motif que si les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel...

17-03-01-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juillet 2008, l'expédition de l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme A tendant à la condamnation de la trésorerie d'Orléans, d'une part, à lui rembourser le paiement d'une amende forfaitaire de 68 euros pour contravention au code de la route déjà acquittée ainsi que les frais de poursuites ou des frais restés à sa charge et y afférents, d'un...

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2008, l'expédition de l'ordonnance en date du 30 octobre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande du syndicat des copropriétaires du 163 rue Amelot à Paris 11ème dirigée contre la société Compagnie des eaux de Paris et tendant à obtenir le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice causé par une fuite d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 29 juin 2007 par le...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 décembre 2008, l'expédition du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande du syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme A de l'immeuble ..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 20 janvier 2006 par lequel le tribunal d'instance d'Orléans s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine...

17-03-02-06 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2009, l'expédition de l'arrêt du 15 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de la société d'HLM pour Paris et sa région tendant à voir constater la résiliation du marché de travaux conclu le 11 février 1997 avec la société Dumez Ile-de-France, aux torts de cette dernière, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2009, l'expédition du jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. A tendant à contester l'avis d'opposition administrative émis à son encontre le 4 septembre 2006 par le trésorier de Nantes-les-Ponts en recouvrement de la somme de 310,50 euros correspondant à des amendes forfaitaires majorées impayées et à réclamer la restitution des sommes versées, soit 380,10 euros ainsi que la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2009, l'expédition du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la commune d'Hondeghem Nord, représentée par son maire, tendant à l'enlèvement par Mme A épouse B, d'une haie empiétant sur le domaine public communal sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour d'appel de...