La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 55

17-03-02-04-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 décembre 2010, l'expédition du jugement du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, saisi d'une demande de Mlle A tendant à ce que soit constaté son licenciement à compter du 13 septembre 2005 et à la condamnation de la Polynésie française à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du non renouvellement de son engagement en tant que...

...M. Olléon...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2011, l'expédition du jugement en date du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mme A tendant, à titre principal, à la condamnation de l'université française du Pacifique à lui payer la somme globale de 7 422 389 F.CFP en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement des fonctions de chargée d'enseignement vacataire survenu le 6 juin 2007, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement, en...

17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Olléon...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2011, l'expédition du jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une requête de la société des transports Raboin et de ses assureurs, les sociétés Générali Assurances IARD, Mutuelle du Mans Assurances IARD, The British and Foreign Marine Insurance Compagny Limited, Siat Societa Italiana Assicurazioni tendant à déclarer la société France Télécom responsable des dommages causés le 28 février...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 2011, l'expédition du jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. Romuald A tendant à l'annulation des délibérations en date des 21 mai et 26 juillet 2008 par lesquelles le centre communal d'action sociale de Caumont Pas-de-Calais a décidé de louer les parcelles cadastrées ZH 35 et ZL 27 à M. Alain B, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - LOI... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 octobre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Baryflor à la société anonyme Électricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 31 mars 2011 au procureur de la République prés le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence par le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du...

...M. Olléon...Vu, enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A à la direction interdépartementale des routes Centre-Est devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 24 mai 2011 au procureur de la République de Grenoble par le préfet de l'Isère ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 7 septembre 2011 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a rejeté ce déclinatoire, s'est déclar...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Polynésie française Mlle X... c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que soit constaté son licenciement à compter du 13 septembre 2005 et à la condamnation de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - Action en réparation des... ...M. Olléon commissaire du gouvernement...N° 3826 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Société Générali assurances IARD et autres c/Société France Télécom Séance du 30 janvier 2012Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une requête de la société des transports Raboin et de ses assureurs, les sociétés Générali Assurances IARD, Mutuelle du Mans...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contestation d'un acte administratif - Litige né du refus d'un... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3833 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. Romuald X... c/ Centre communal d'action sociale de Caumont Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. Romuald X... tendant à l'annulation des délibérations en date des 21 mai et 26 juillet 2008 par lesquelles le centre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société Baryflor c/ Electricité de France Séance du 30 janvier 2012Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Baryflor à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de compétence...